Objet : non paiement des heures sup.
Message :
Dans le cadre de la modulation annuelle du temps de travail
qui est de 1607h. le société __________ a fait travailler les
agents à 1652h et plus c’est à dire 45h gratuitement et que les
heures supp. sont décomptées à compter de 1652h et que la
modulation (selon la société) est calculée de la manière
suivante : 1820h (heures payées) - 175h (congés payés) + 7h
(journée de solidarité) et une partie des heures supp. à été rémunérée
à 25% c’est à dire à 2,16 euros l'heure brute et l'autre
partie sans aucune contre partie. On a fait intervenir l'inspection
de travail qui a exprimé son désaccord avec cette modalité de
mise en oeuvre qui s'appuie sur la rémunération et non sur le décompte
effectif des heures de travail tel que prévu à l'article L 212-8
du code de travail.
Malgré cette intervention, le gérant et ses deux assistants qui
portent une double casquette (ass. RH et syndicats) refusent de
payer et de régulariser la situation, aucun respect de la loi en
vigueur et de l'accord d'entreprise signé entre la direction et les
partenaire sociaux, il compte sur ses positions et continue à faire
appliquer la durée de travail annuelle à 1652h TRAVAILLER PLUS
POUR GAGNER MOINS.
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