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RECOMMANDE+AR |
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Monsieur
Nicolas SARKOZY
Président de la
République
Palais de L'Élysée
55 rue du Faubourg-Saint-Honoré
75008 PARIS
Saint Denis de la Réunion
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Monsieur le Président,
Voir
page préliminaire
Par le présent courrier, nous nous permettons d’attirer votre attention sur la situation des
personnels actifs de la Police Nationale en fonction sur le département de La Réunion,
notamment en ce qui concerne les affectations et les
promotions.
LES AFFECTATIONS
Malgré l'adoption par le gouvernement de la loi 2001-1066 du 16/11/2001 relative à la lutte
contre les discriminations, la Direction de l'Administration de la Police Nationale (DAPN)
continue d'appliquer à l'encontre des policiers métropolitains l’arrêté du 20 octobre 1995 pris
pour l’application l’article 28 du décret n°95 -654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions
communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale quant à la
durée de séjour dans les départements d’Outre-mer.
Cet arrêté prévoit que les fonctionnaires dits «non originaires» du département de la Réunion
sont mutés pour une durée de quatre ans, laquelle durée a été modifiée par l'arrêté du 15 mars
2007 pour une durée de trois ans (annexe 1).
L'application de cet arrêté est donc contraire au principe de la loi relative à la lutte contre la
discrimination de 2001 et plus particulièrement dans son article 1er prévoyant l’article L12245 du Code du Travail: (annexe 2)
«Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un
stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné,
licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en
matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de
classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en
raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de
sa situation de famille, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions
politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son
apparence physique, de son patronyme ou, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail
dans le cadre du titre IV du livre II du présent code, en raison de son état de santé ou de son
handicap.»
Et dans son article 11 modifiant le 2ème alinéa de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant
droits et obligations des fonctionnaires ainsi rédigé :
« Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques,
syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle, de
leur âge, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur
handicap ou de leur appartenance ou de leur
non-appartenance, vraie ou supposée, à une
ethnie ou une race. »
La notion d'« originaire » toujours mentionnée dans ce nouvel arrêté, fait l'objet d'une
dérogation pour les fonctionnaires en cas « de mariage ou de pacte civil de solidarité
contracté avec un originaire au moins un an avant la date du dépôt de la demande de
dérogation. Cette demande doit être formulée au plus tard six mois avant la date d’expiration
du séjour ».
Vu la facilité de conclure un PACS, des PACS blancs ont déjà été conclus et des petites
annonces paraissent dans les journaux locaux pour rechercher des candidat(e)s au PACS
moyennant finances. C’est dire la dérive entraînée
par ce nouvel arrêté ou par le manque de décision de notre administration.
Il est même précisé que cette dérogation fasse l’objet d’un « avis des commissions
administratives paritaires compétentes », laissant par conséquent un choix très arbitraire aux
membres de ces commissions à savoir les représentants du personnel, plus communément
appelés les syndicats.
A ce sujet, nous tenons à vous informer qu'une grille de critères a été fixée localement par les
partenaires sociaux en présence du Préfet, et dont le caractère discriminatoire est très explicite
(annexe 3).
Cette grille a d’ailleurs été appliquée lors de la commission administrative
paritaire locale du mois de novembre où toutes les demandes d’affectations ont été refusées en
dehors des cas des couples mixtes.
Les décisions de cette CAPL viennent d’être confirmées
par la CAPN du 20 mars 2008 sauf pour l’un des demandeurs qui a vu son dossier accepté
par on ne sait quel tour de magie, cette personne ayant les mêmes « critères » que les autres à
savoir être français avant tout !
Quelle n’est donc pas cette aberration du droit du sol réunionnais revendiqué par ces syndicats
et l’administration qui par application de ces critères locaux ou nationaux, empêche même un
réunionnais né de parents réunionnais et dont toute la famille se trouve à la Réunion, de
prétendre à une affectation définitive ayant eu le malheur de naître sur le sol métropolitain
lors d’un séjour de leurs parents !! D’où notre demande d’égalité de traitement quelque soit le
lieu de naissance.
Plusieurs policiers métropolitains ayant fait une demande d'affectation définitive avant la
parution de ce nouveau décret ont eu pour certains une réponse négative et motivée par le fait
ne pas être « originaires » (annexe 4).
Une nouvelle demande a donc été déposée par ces
deniers dès la parution de ce nouvel arrêté car les syndicats avaient entrevus là une possibilité
supplémentaire de permettre aux policiers demandant le transfert de leur centre d’intérêt
moral et matériel d’obtenir satisfaction en raison de l’application des termes de l’alinéa III de
l’article 1er pour les cas graves ou exceptionnels.
Hors, il s’avère que cet alinéa est encore plus
restrictif et arbitraire pour les représentants de l’administration et du personnel, trouvant là le
moyen d’exercer un pouvoir « divin » de décider du sort de leurs collègues et non congénères.
Nous ferons donc un bref rappel non pas des termes de la loi de novembre 2001 cités supra
mais de ceux de l’article 5 du préambule de la Constitution de 1946 où il est stipulé que
«… nul de peut être lésé dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses
opinions ou de ses croyances »
ce qui est loin d’être appliqué dans ces cas là.
Nous ne pouvons pas non plus passer sous silence les nombreux cas ayant obtenus satisfaction
depuis plusieurs années et cela suite au bon vouloir de l’administration, cas qui témoignent
désormais de véritables jurisprudences :
- certains ont bénéficié de la prime d’éloignement octroyée avant 2002, prime qui
justifiait l’application d’un « contrat », existante dans les autres ministères et
abandonnée en même temps que la notion de contrat elle même dès 2002 en raison de
la promulgation de la loi sur la lutte contre la discrimination,
- d’autres se trouvaient dans une situation familiale « irrégulière » (marié en métropole
et pacsé à la Réunion !!)
- certains ont eu un arrêté de mutation définitive au
départ de la métropole alors qu’ils n’étaient ni « originaires » ni mariés ou pacsés avant un « originaire »
- d’autres ont obtenu satisfaction depuis la parution du nouvel arrêté de mars 2007 et
cela sans passer par l’avis d’une quelconque commission
- enfin le dernier en date du 20 mars 2007, un
fonctionnaire obtient satisfaction en CAPN malgré un avis négatif localement et sans critère supplémentaire par rapport
aux autres demandeurs, sauf celui d’être représentant syndical et d’avoir été appuyé
par son représentant national afin de lui permettre d’exercer son
mandat localement !
Nous tenons d’ailleurs à votre disposition la longue liste des personnes ayant bénéficié d’un
quelconque avantage justifiant bien l’inégalité de traitement au sein même de notre
administration.
L’attachement et l’investissement professionnel et personnel pour le département de la
Réunion de ces policiers demandeurs n’étant dès lors plus à démontrer, une quinzaine d’entre
eux ont saisi le collège de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour
l’Egalité des chances par le biais de son délégué régional.
Après 20 mois d’instruction à présent terminée, nous sommes actuellement dans l’attente d’un
avis, certes consultatif, mais qui, si le décret du 09 mai 1995 et l’arrêté du 20 mars 2007 sont
reconnus comme discriminatoires, constituera un argument incontournable face à la Direction
de l’Administration de la Police Nationale, et ce notamment auprès du Tribunal Administratif
que de nombreux policiers ne vont pas tarder à saisir.
Nous avons aussi créé une association,
qui
après seulement trois semaines d’existence regroupe déjà quelques
110 policiers issus de tout
grade, qui souhaitent que leur cas soit reconnu et non pas ignoré comme cela se passe
actuellement si l’on considère le mutisme voire le dédain de l’administration à leur égard.
Cela représente non seulement un enjeu professionnel mais surtout humain car ce sont des
familles entières qui sont impliquées dans ces décisions, des conjoints qui pour la plupart ont
trouvé un emploi et des enfants qui désirent grandir dans un environnement devenu le leur
après quatre ou cinq années passées localement ou par naissance pour certains d’entre eux.
Quelle sera pour eux leur « origine » dans quelques années s’ils choisissent la Police
Nationale, seule administration à appliquer ce régime autoritaire et arbitraire ?
Nous en sommes même arrivé à la conclusion suivante, à savoir qu’il est plus aisé pour un
étranger de s’installer sur le sol français de la Réunion et d’y séjourner le temps qu’il souhaite
que pour un policier national, représentant de la République Française, garant des lois,
décrets-loi, décrets et arrêtés promulgués, qui lui n’est pas considéré comme un vrai français
sur tout le territoire de la République.
Les départements d’Outre-mer en sont le parfait
exemple. N’y-a-t-il pas eu le cas récent d’un étranger en situation irrégulière sur le sol
réunionnais (un comorien) qui a vu sa situation régularisée après un battage médiatique local
et national ?
Faut-il pour notre association suivre le même parcours pour être entendus, au
même titre que des étrangers à part entière ? Les policiers ont à ce sujet sollicité en 2007 une
audience auprès de Monsieur le Préfet (annexe 5), lequel a refusé catégoriquement et a
demandé la convocation de certains d’entre eux par le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique, leur faisant comprendre qu’ils s’exposaient à des sanctions administratives.
Les adhérents de notre association ne sont pas seulement métropolitains car nous sommes là
pour demander l’égalité de traitement quelque soit notre lieu de naissance, l’égalité de
traitement entre fonctionnaires de la même administration.
Or, des collègues réunionnais voient également leur droit bafoué en ce qui concerne les affectations à la Réunion.
Certains attendent depuis quelques mois la mutation de leurs conjoints arrivés en rang utile et qui
n’obtiennent pas satisfaction car remplacés en raison de « copinage » ou d’orientation
syndicale. Certains même sont métropolitains donc soumis au régime de séjour et qui, si leur
conjoint ne les rejoint pas en temps utile, devront regagner la métropole lorsque leur conjoint
arrivera à la Réunion !!
Et notre cas est loin d’être isolé puisque nous sommes en relation avec d’autres policiers des
Antilles qui rencontrent les mêmes problèmes et le même dédain de l’administration.
Une association est d’ailleurs née ces jours ci pour les représenter au même titre que l’AMPR et
qui regroupe déjà quelques dizaines d’adhérents.
L’AVANCEMENT
Non contente de ne pas nous permettre de choisir de vivre où l’on souhaite, alors que nous
sommes français dans un département français, l’administration nous considère donc comme
de véritables étrangers qui doivent prouver leur statut de français et qui malgré tout
n’obtiennent pas de « carte de résident »….
Mais elle considère également que notre droit à l’avancement n’est pas mérité, en accord
tacite avec les représentants syndicaux, et que notre séjour au « soleil » doit se solder par un
retard considérable dans notre avancement voire dans la perte totale des examens réussis en
métropole ou localement, et cela bien entendu au profit des policiers « originaires » voire des
représentants syndicaux, qui pourtant obtiennent, eux, un avancement en métropole ou à la
Réunion.
Où se trouve donc l’égalité des chances et de la promotion des carrières ?
C’est ainsi que certains fonctionnaires ayant plus d’ancienneté, d’expérience et de mérite mais
qui se trouvent en séjour, perdent toutes leurs chances d’obtenir un avancement au profit de
collègues réunionnais.
Chaque année plusieurs fonctionnaires « originaires » sont nommés
avec des anciennetés moindres que leurs collègues métropolitains qui pourtant ont des
dossiers exemplaires (notations et appréciations annuelles portées à leur connaissance).
Ces différences se rapportent à des dossiers entre fonctionnaires métropolitains qui pour certains
ont jusqu’à vingt ans d’ancienneté dans le grade et pour les autres nominés « originaires » à
peine cinq ans d’ancienneté requise pour l’obtention du grade de major par exemple.
En ce qui concerne le grade de brigadier et brigadier chef, c’est à une véritable « vente aux
enchères » que se livrent syndicats et administration et dont la valeur des policiers n’est
qu’accessoire.
On croit rêver mais c’est pourtant le deuxième motif pour lequel la HALDE a été saisie et
rendra son avis également dans un avenir très proche.
Alors dans un contexte actuel où il est question de rendement, de mérite et de rationalisation,
il est encore surprenant de voir que des hommes et des femmes, fiers d’être policiers et
français, s’investir dans leurs missions quotidiennes sans se soucier de la qualité des victimes
et des délinquants, de les voir travailler sans compter et sans obtenir la moindre prime au
mérite réservée à une classe particulière et assimilée à une prime au silence.
Ce sont des policiers qui croient encore aux valeurs de la République qu’ils doivent défendre coûte que
coûte, et à qui il est répété sans cesse de ne pas faire de
discrimination.
Alors à devoir faire appliquer les lois, qu’elles le soient au moins appliquées pour ceux qui les défendent.
Notre association veut donc par ce courrier vous sensibiliser aux problèmes qui persistent au
sein de notre administration et plus particulièrement à la Réunion.
Des actions médiatiques via la presse audio locale ont déjà eu lieu et nous envisageons d’autres actions similaires sur
le plan local et national dans l’éventualité de la non reconnaissance de nos droits les plus
fondamentaux.
Un policier a certes des devoirs envers l’Etat qu’il sert mais il a également des
droits et surtout le droit à être reconnu et traité comme un citoyen à part entière.
Aussi, nous demandons que les dossiers en attente soient traités avec la même égalité et dans
un délai raisonnable, ou à défaut l’obtention d’une année moratoire pour les personnes en fin
de séjour dans l’attente de la décision de la HALDE ou de l’administration.
Copies à :
- Monsieur le Président de la République Française
- Monsieur le Premier Ministre
- Madame la Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités Territoriales,
- Monsieur le Ministre de la Fonction Publique
- Monsieur le Secrétaire d’Etat à l’Outre-mer
- Monsieur le Préfet de la Réunion
- Monsieur le Directeur Général de la Police Nationale
- Monsieur le Directeur de l’Administration de la Police Nationale
- Madame la Présidente du Conseil Général de la Réunion
- Monsieur le Président du Conseil Régional de la Réunion
- Monsieur le Président de la Haute Autorité de la Lutte contre la Discrimination et pour
l’Egalité
- Monsieur le Président de la Ligue Internationale Contre le Racisme et l’Antisémitisme
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