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Page N°3 du jugement du Tribunal de Grande
Instance de Saintes 17110 du 7 Octobre 2008
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Extrait du jugement de l'affaire Thierry MEYNIEU / AIDER 17
association du groupe MSA concernant la fourniture d'un document
illégalement obtenu auprès des service de la gendarmerie de
MIRAMBEAU 17150 et qui fait l'objet de plaintes à la CNIL à la
DGGN et au Procureur de Saintes 17100 et de Poitiers.
Page 3 extraite du Jugement du 7 Octobre 2008 du TGI de Saintes
17100 :
1- Sur la contestation relative à la pièce numéro 9 de
l'association AIDER 17
Il convient d'écarter des débat la pièce numéro 9 communiquée
par l'association AIDER 17, intitulée "Résultat de la
recherche de PV avec les critères suivants "affaire concernant
MEYNIEU / gendarmerie de MIRANBEAU"; s'agissant manifestement
du résultat d'une recherche sur fichier informatisé de la
gendarmerie nationale, dont l'association défenderesse ne pouvait
avoir connaissance, sans autorisation spéciale, ni utiliser comme
moyen de preuve dans le cadre d'une procédure civile. |
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Extrait du jugement de l'affaire Thierry MEYNIEU /
AIDER 17 association du groupe MSA concernant la fourniture d'un
document illégalement obtenu auprès des service de la gendarmerie de
MIRAMBEAU 17150 et qui fait l'objet de plaintes à la CNIL à la DGGN
et au Procureur de Saintes 17100 et de Poitiers.
Page 3 extraite du Jugement du 7 Octobre 2008 du TGI de Saintes
17100 :
1- Sur la contestation relative à la pièce numéro 9 de
l'association AIDER 17
Il convient d'écarter des débat la pièce numéro 9 communiquée
par l'association AIDER 17, intitulée "Résultat de la
recherche de PV avec les critères suivants "affaire concernant
MEYNIEU / gendarmerie de MIRANBEAU"; s'agissant manifestement
du résultat d'une recherche sur fichier informatisé de la
gendarmerie nationale, dont l'association défenderesse ne pouvait
avoir connaissance, sans autorisation spéciale, ni utiliser comme
moyen de preuve dans le cadre d'une procédure civile.
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Voir jugement complet à l'adresse suivante :
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