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Y - Notaires condamnés, mis en examen
ou sous enquêtes - Y
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Lettre "Y" : notaires condamnés, sous
enquêtes ou mis en examen
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- Maître Alain YAOUANC, notaire à Landerneau 29800, qui n'est
plus en exercice, a été mis en examen au début de mois de juin.
Libéré sous caution, Maître Alain YAOUANC, ancien notaire à
Landerneau 29800 est placé sous contrôle judiciaire. Maître
Alain YAOUANC, ancien notaire à Landerneau 29800 est accusé
d'usage de faux en écritures, d'escroqueries, de tentatives
d'escroqueries et d'abus de confiance pour des faits commis entre
2004 et mars 2009. Depuis, plusieurs copropriétaires ainsi que le
syndicat des copropriétaires ont pu se constituer partie civile
par le biais de leurs avocats. De son côté, la ville de
Perros-Guirec 22700 a engagé une procédure sur le plan civil à
l'encontre de Bretagne Habitations pour des travaux non conformes
au permis de construire et des trottoirs endommagés.
(Maître Alain YAOUANC, notaire à
Landerneau 29800 bénéficie de la
présomption d'innocence)
Source : letelegramme.com
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Source et mots clefs de la page : notaire
condamné, notaire mis en examen, notaire sous le coup d'une enquête, chambre
départementale des notaires, chambre nationale des notaires, notaires
condamnés, notaires mis en examen, notaires sous le coup d'une enquête.
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