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V - Notaires condamnés, mis en examen
ou sous enquêtes - V
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Lettre "V" : notaires condamnés, sous
enquêtes ou mis en examen
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- Maître Vincent VONNÉ, notaire à Voulx 77940 a comparu devant le tribunal correctionnel de Fontainebleau pour abus de confiance aggravé.
Maître Vincent VONNÉ, notaire à Voulx 77940 âgé de 48 ans est poursuivi pour avoir détourné plus de 92.000 d'honoraires au préjudice d'un client, dans le cadre de la vente d'un bien immobilier.
Le procureur a requis douze mois de prison avec sursis et l'obligation de rembourser sa victime de 92 000.
Depuis 1999, l'ex-notaire VincenT VONNÉ est conseiller en gestion
de patrimoine. Maître Vincent VONNÉ, notaire à Voulx 77940 a
été condamné a 12 mois de prison avec sursis, mise à l'épreuve pendant trois ans, interdiction d'exercer le métier de notaire pendant cinq ans, 68.000
de dommages et intérêts et 1.500 pour les frais d'avocat du plaignant : c'est la décision que vient de rendre le tribunal correctionnel de Fontainebleau à l'encontre de Maître
Vincent VONNÉ ancien notaire à Voulx 77940.
(Maître Vincent VONNÉ, notaire à Voulx 77940
bénéficie de la
présomption d'innocence)
Source : LeParisen.fr
Sein et Marne Sud - Sophie Bordier 02.04.2004
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Source et mots clefs de la page : notaire
condamné, notaire mis en examen, notaire sous le coup d'une enquête, chambre
départementale des notaires, chambre nationale des notaires, notaires
condamnés, notaires mis en examen, notaires sous le coup d'une enquête.
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