Lettre "L" : notaires condamnés, sous enquêtes ou mis en examen

• Maître Yves LEFEBVRE, notaire à Gatineau (Ottawa/Canada) est radié de la profession pour un an par le conseil de discipline de la Chambre des notaires. Le notaire a été reconnu coupable de 37 chefs d'accusations liés à la vente successive de maisons à Gatineau entre 2002 et 2004. Dans une journée, la même maison était vendue deux fois et son prix augmentait de façon substantielle. On reproche entre autres a Maître Yves LEFEBVRE, notaire à Gatineau (Ottawa/Canada) de ne pas avoir conservé en fidéicommis l'argent des transactions jusqu'à l'inscription de l'acte de vente. Dans la majorité des cas, c'est une compagnie à numéro qui empochait les profits. La Chambre des notaires a choisi de radier Maître Yves LEFEBVRE, notaire à Gatineau (Ottawa/Canada) pour un an. Les gestes qu'il a posés sont graves, dit-on, et il ne peut prétendre avoir agi de bonne foi lors de ces transactions. Au mieux, il a fait preuve d'aveuglement volontaire. Maître Yves LEFEBVRE, notaire à Gatineau (Ottawa/Canada) a aussitôt porté la décision en appel devant le tribunal des professions, ce qui suspend la sanction d'ici la fin des procédures.
  Source : http://www.radio-canada.ca/regions/ottawa/2009/03/20/002-notaire-radie-gatineau.shtml

• Maître Xavier LEVRAULT, notaires à Lyon 69006 et Maître Noël GUILLOT, notaire à Tassin-la-demi-lune 69160, ont été présentés au parquet mardi pour "complicité d'escroquerie" et remis en liberté. Une caution de 20.000 euros a dû être également versée, selon la même source. Les faits visés, qui ont fait l'objet dans le cadre de l'instruction de perquisitions dans des études notariales du Rhône et à Vienne (Isère), sont intervenus entre 1997 et 2001. Le préjudice a été estimé à "cinq millions d'euros", selon le quotidien Le Progrès qui a révélé l'affaire mercredi. Durant cette période, des maisons et des immeubles étaient achetés et revendus aussitôt, parfois dans une même journée, afin de faire grimper les prix et "obtenir des crédits qui, ensuite, n'étaient pas remboursés", selon le parquet. "Il reste à déterminer le rôle joué par les différents intervenants", a-t-on ajouté .
  (Maître Xavier LEVRAULT, notaires à Lyon 69006 bénéficie de la présomption d'innocence)
  (Maître Noël GUILLOT, notaire à Tassin-la-demi-lune 69160 bénéficie de la présomption d'innocence)
  Source : http://www.batiactu.com/edito/deux-notaires-mis-en-examen-a-lyon-17276.php

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