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G - Notaires condamnés, mis en examen
ou sous enquêtes - G
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Lettre "G" : notaires condamnés, sous
enquêtes ou mis en examen
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Bernard GAILLET, notaire à Miribel 01120, a cessé
temporairement d'exercer depuis l'été 2009. La réponse est à
chercher du côté de la justice. un contrôle de ses pairs a
relevé des anomalies de gestion et comptabilité. Au vu des
premiers éléments de l’enquête menée par la police
judiciaire de Lyon, Bernard GAILLET, notaire à MIRIBEL 01120
s'est vu reprocher d’avoir sur-tarifé des prestations qui sont
strictement encadrées, même si la profession autorise parfois
des honoraires libres. Le parquet de Bourg-en-Bresse a donc ouvert
une information judiciaire et le notaire Bernard GAILLET de
MIRIBEL 01120 a été mis en examen pour "escroquerie par
abus de la qualité vraie de notaire".
(Bernard GAILLET, notaire à Miribel 01120,
bénéficie de la présomption d'innocence avant son
jugement)
Source : leprogres.fr
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Source et mots clefs de la page : notaire
condamné, notaire mis en examen, notaire sous le coup d'une enquête, chambre
départementale des notaires, chambre nationale des notaires, notaires
condamnés, notaires mis en examen, notaires sous le coup d'une enquête.
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