 Tribunal
de Commerce de Bordeaux Affaire
Julien PALLIER (Vire) / DDP SAS (Bègles-Bordeaux)
Mr Pallier Julien
Magasin FREE STYLER SHOP
LE NEUVILLÉ
Avenue de Bischwiller
14500 VIRE |
|
|
Maître Philippe MASURE
136, Boulevard Maréchal Leclerc
14000 CAEN |
Cher maître,
Je suis le gérant d'un magasin de vêtements de
200 m2 à VIRE (13000 habitants) dans le calvados sous l’enseigne
FREE STYLER SHOP (siren
: 440621019) depuis mars 2005 et qui fait suite à l‘agrandissement d’un même magasin de 30 m2 en centre ville ouvert en janvier 2001.
Janvier 2007 :
J'ai commandé une collection vestimentaire homme et femme à la société DDP SAS grossiste
en Prêt
à Porter Féminin, Masculin, Enfant, Sportwear, Lingerie, accessoires (48 rue Ferdinand buisson 33323
BEGLES-BORDEAUX) pour
18.691 € TTC.
(CF_ FACTURES_ SAISON_ HIVER_
2008)
Les collections ont été livrées dans le courant des mois de juillet et août 2007 et présentées à la vente
du magasin FREE STYLER SHOP.
Dans le même temps les commandes pour
les collections de l'été suivant ont été passées
avant de découvrir les problèmes qui
suivent (pour des livraisons prévues Janvier 2008).
La première facture N° 90714980 de 923,79 € du 24 juillet 2007 TTC
(CF_24_07_2007_FACT_90714980)
a été prélevées par LCR magnétique le 24 août 2007.
(CF_EXTRAIT_ GRAND_ LIVRE_ COMPTA_
2007)
Rapidement et dès courant août et septembre
2007, les marchandises se sont révélées défectueuses
et/ou non conformes aux prototypes :
- vêtements sous taillés de 2 a 4 tailles,
- coutures non finies, non arrêtées pas droites ou qui ne tiennent pas,
- vêtements qui se détériorent avant la vente
- vêtements qui se détériorent dès les premiers lavages,
- boutons absents ou qui ne tiennent pas,
- coupes déformées,
- Fermetures éclair qui ne fonctionnent pas
,
- etc.
Par de très nombreuses conversations téléphoniques, j'ai tenté d'obtenir le retour des marchandises et de trouver des solutions à l'amiable mais rien n’était possible selon le service commercial avant mi-octobre
2007.
J’ai appelé mon représentant commercial
entre temps pour lui demander de venir au magasin constater le caractère catastrophique de la situation. Je n'ai pas cessé de les relancer mais on m’a imposé
toutes les réticences du monde.
J'ai envoyé un mail le 3 octobre 2007
(CF_ 03_ 10_ 2007_ MAIL_DDP_
SAS)
mais je n’ai obtenu aucune visite de mon commercial et j'ait subi tous les ralentissements possibles et inimaginables (absence de réponse au téléphone,
indisponibilité des responsables
commerciaux, absence de décisions des responsables des ventes).
Le 25 octobre 2007, excédé par l’insatisfaction des clients pendant les essayages et par les méventes j'ai procédé début novembre a une analyse complète des défauts de la marchandise homme par essayage de chaque référence (je suis seul au magasin),
il est donc difficile de faire de même immédiatement avec la collection femme et j'ai envoyé le listing complet et valorisé
(par mail et par courrier recommandé avec accusé de réception)
(CF_25_10_2007_MAIL_DDP_SAS),
avec le descriptif de tous les défauts ou malfaçons en demandant le retour des marchandises, en expliquant l’impact financier de la situation sur le magasin
; En effet, les ventes ne se faisant pas le chiffre d’affaire ne permet plus de payer les factures d’autant qu’il me faut même rembourser aux clients les pièces dont-ils sont mécontents.
Le même jour j’appelle le service comptable et demande la levée des paiements par LCR et la direction comptable de DDP SAS me l’accorde dans un mail le 26 octobre 2007 m’autorisant à rejeter les prélèvements en raison de la défectuosité de la marchandise hiver2007. (CF_26_10_2007_MAIL_DIRECTION_COMPTABLE_DDP_SAS)
Le courrier est de même adressé à mon banquier lui demandant de lever toutes conséquences des rejets de LCR passés ou à venir sur
le compte du magasin FREE STYLER SHOP.
Mais trop tard les frais bancaires pleuvent, je perd ma caution fournisseur à la
SFAC et tombe en cotation banque de France X8 (= RISQUE MAXIMUM )
(CF_COURRIER_BANQUE _DE_France)
A cette période, je suis en entreprise individuelle et en projet de passer en société pour protéger mes biens personnels. Une fois de plus trop tard, ma cotation bancaire fait capoter mon rachat de prêt et la société ne verra pas le jour.
Quelques jours après, je reçois deux bons de retour pour 177 pièces ( la quasi-totalité de la marchandise homme) arrivent par courrier.
(CF_15_10_2007_BON_DE_RETOUR_N30883)
(CF_31_10_2007_BON_DE_RETOUR_N31530)
La raison comptable du retour de chaque pièce est clairement précisée : «défaut» et «non-conforme au prototype».
J’attire l’attention sur le fait que des bons de retour sont des pièces comptables dont les numéros se suivent comme sur des factures. Ainsi, la DDP SAS a émis pas moins de 647 bons de retour marchandises en 15 jours.
De peur que les choses en restent là ou ne se passe pas bien et vu leur façon de réagir, je rappelle la société et demande à parler,
afin de trouver une solution au directeur général que j’arrive à obtenir après une insistance acharnée et un mail demandant à être rappelé rapidement par un décisionnaire, le 09 novembre
2007 : Mr Christophe BUTGIET, un des directeurs général de la société DDP
SAS.
(CF_09_11_2007_MAIL_DDP_SAS)
Celui-ci me demande dans quelle situation je suis
: je lui répond : catastrophique et vous le savez très bien !
Et celui-ci me demande : "que voulez vous
?"
Je lui répond la récupération totale des marchandises homme et femme car 80% des marchandises sont défectueuses
; le reste n’ est pas fiable ; le peu qui est vendu me revient.
La clientèle est insatisfaite, je suis obligé de rembourser.
Certaines pièces perdent encore deux tailles au
lavage !
Trouvez aussi une solution financière pour me dédommager, la saison est foutue (Bientôt
Noël, janvier et les soldes).
Réponse : "je vois ce que je peu faire et je vous rappelle".
Inquiet, je n’ai plus confiance en eux,
je demande à maître BIDEL, huissier de justice à
VIRE (7 rue Girard 14500) de venir constater l’ état de l’ensemble des marchandises homme et femme.
(CF_09_11_2007_CONSTAT_HUISSIER)
Le bilan est clair : la marchandise est impropre à la vente, mes allégations sont fondées.
Une fois les rayons vidés des marchandises DDP, le magasin
FREE STYLER SHOP n’a plus rien pour conserver l’attrait de la clientèle.
(CF_09_11_2007_PHOTOS_HUISSIER )
Je prépare ensuite le retour des marchandises et par sécurité, je pense à faire renvoyer celles-ci en conformité avec les bons de retour en présence de
maître BIDEL.
(CF_13_11_2008_CONSTAT_HUISSIER)
La marchandise repart sous contrôle et sous scellées d’huissier.
J’ en profite pour lui remontrer les marchandises restantes et notamment de nombreuses pièces (des manteaux vendus) qui m’ont été ramenés par la clientèle déjà décousus ou avec des vices cachés et que j’ ai dû rembourser.
(CF_13_11_2007_CHEQUE
_REMBOURSEMENT)
Pour un short défectueux une cliente a même accepté de faire une attestation
(CF_13_11_2007_ATTESTATION_CLIENTE)
Maître BIDEL fait état de ces constatations et les consignent par écrits.
Nous sommes d’ accord, l’intégralité de la marchandise doit être retiré de la
vente du magasin FREE STYLER SHOP.
Avant que je ne rappelle la société DDP
SAS, pour prendre nouvelle d’ une proposition d’ arrangement, je reçois un courrier recommandé accusé de réception osant me dire que plus aucune marchandise ne serait reprise ; et que celles reprise l’étaient à titre commercial pour m’aider à épurer ma dette uniquement.
(CF_2007_COURRIER_FREE_ STYLER_ SHOP)
Toute négociation étant rompue je contacte un avocat, Maître
MASURE Philippe (8 rue Girard 14500 Vire) avec lequel nous décidons au vu du dossier et des pièces que j’apportent de lancer une procédure en référé au tribunal de commerce de
CONDÉ sur NOIREAU 14110.
(CF_04_01_2008_CONCLUSION_ASSIGNATION_CsN)
censée valoir en cas d’ urgence et dans laquelle nous demandons la récupération des marchandises restantes par la société DDP, le non paiement des factures et
76.000 € de dommages et intérêts au titre des pertes de chiffres d’ affaires subies et de clientèle,
actuelle et à venir ; montant chiffré par mon comptable Mr Claude Goujon.
(CF_2007_CHIFFRAGE_PERTES_FREE_ STYLER_ SHOP)
L‘ audience aura lieu le 08 janvier 2008 ; celle de décembre ayant été repoussée par l’avocate de DDP,
maître LAMBERT Béatrice (132 rue de Kater à Bordeaux 33000).
Entre temps, un commercial d’un autre fournisseur me prévient qu’un de ses clients est aussi touché par les mêmes problèmes sur la même collection de la même marque :
DDP SAS.
Steven CHITEL, un des associés de la SARL STUDIO SHOP BEAUVAIS sous le RCS 494057656, nom d’enseigne IMPACT (centre commercial Auchan Sud 80480
Dury) m’envoie par courrier un dossier complet faisant état des mêmes problèmes que moi pour environ
10.000 € de marchandises ainsi que des mêmes réactions de la part de la société DDP
SAS.
(CF_03_01_2008_TEMOIGNAGE_IMPACT)
Ce dossier est joint aux conclusions de mon avocat, ainsi que la retranscription d’une conversation téléphonique par
maître BIDEL que j’ ai pris soin d’ enregistrer démontrant de manière claire que la société DDP
SAS fait preuve d’une mauvaise fois absolue.
(CF_CONSTAT_HUISSIER)
8 janvier 2008 :
Les plaidoiries sont faites devant Mr PESCHET Claude Alain
président du tribunal de commerce de CONDÉ sur
NOIREAU, et de Mme ZIELINSKI-BELLIOL Évelyne
greffière.
JE SUIS PRÉSENT AU TRIBUNAL : Mon avocat rend ses conclusions, fait état de toutes les preuves pour mettre en valeur le principe du jugement de l’évidence nécessaire lors d’une procédure en référé.
Maître Lambert m’accuse de jouer d’un stratagème hallucinant pour des commandes que je n’assumerais pas dans les choix et financièrement car je dispose d’un crédit de trésorerie avec ma banque sous forme de découvert autorisé (pratique courante dans ce genre d’ entreprise) de
30.000 € et permettant de subvenir au paiement des factures entre leur date d’ échéance et la vente des marchandises.
(CF_CONTRAT_SG_AUTORISATION_DECOUVERT)
De fait, il est vrai, ce découvert est pleinement utilisé au moment des faits pour payer les autres fournisseurs qui le méritent.
C’est justement l’absence de chiffre d’affaire et les remboursements aux clients de marchandises défectueuses qui ne permettent logiquement pas de régler leur factures.
Elle se targuent donc d’une soi-disant incapacité de payer et va même jusqu’ à mentir puisque que le premier prélèvement a parfaitement été exécuté
(CF_24__07_2007_FACTURE_N90714980 )
pour 923.79 € et prélevée par LCR le 24/08/2007 et que par la suite la direction comptable m’a parfaitement autorisé et justifié les rejets de
prélèvements.
(CF_26_10_2007_MAIL_DIRECTION_COMPTABLE_DDP_SAS)
Sur ¾ d’ heure de plaidoiries, elle passe une demi heure à démonter le magasin qui a fourni un dossier de soutien le rendant incrédule du fait de ses mêmes difficultés logiques à régler ses factures à DDP
SAS grossiste en Prêt
à Porter Féminin, Masculin, Enfant, Sportwear, Lingerie, accessoires.
Elle sort un catalogue photo de la collection qui ne prouve rien (pas de référence des articles) et ne montre rien de convainquant non plus et finit par tenter de déguiser des malfaçons largement reconnues en effets de style.
Le 29 Janvier je suis signifié de l’ ordonnance de référé par mon huissier Maître Bidel .
(CF_29_01_2008_JUGEMENT_CONDE_SUR_NOIREAU)
Mr PESCHET Claude Alain, président du tribunal de commerce de
CONDÉ sur NOIREAU accorde à DDP SAS, de manière incompréhensible, une contestation sérieuses sur les malfaçons invoquées et ce malgré les constats d’ huissier que Mr le juge reprend de manière tronquée et qu’il s’agit bien d’ effets de style .
Il va jusqu’à reconnaître à DDP SAS que la reprise les marchandises a été accordée pour m’aider à épurer ma
dette. (malgré les bons de retours qui prouvent le
contraire).
(CF_15_10_2007_BON_DE_RETOUR_N30883) et (CF_31_10_2007_BON_DE_RETOUR_N31530)
Il estime malgré les pièces saisies à l’étude de maître
BIDEL reprises aux clients que je ne dispose que d’ une seule attestation de cliente mécontente (comme ci en plus d’être mécontent les clients avaient envie de perdre du temps à faire des attestations)
Il réfute la preuve de la retranscription par
maître BIDEL de la conversation téléphonique avec mon commercial DDP qui est selon lui ILLEGALE
! (mais tout de même retranscrite par un huissier de justice assermenté
!)
Il retourne mon problème de trésorerie (qui d’ailleurs n’existe pas puisqu’il s’ agit d’un découvert autorisé)
comme étant la cause du non paiement des factures.
Et il déboute le chiffrage de mes pertes qui à été fait par mon comptable parce qu’ il n’est pas expert comptable (ce qui d’ailleurs n’est pas obligatoire d’avoir en matière fiscale au vue de mon statut d’ entreprise individuelle).
Voilà, la contestation sérieuse est retenue en faveur de DDP
SAS, je suis débouté de mes demandes ; et suis prié de relancer une procédure sur le fond au tribunal de Bordeaux pour obtenir gain de cause.
Cerise sur le gâteau, je suis condamné à payer au titre de l’article 700 (dépens), la somme de
1.500 € à DDP SAS parce que je les ai forcé à se défendre et bien sûr cela en sus de mes propres frais d’ avocats.
Pendant ce temps, au magasin FREE STYLER
SHOP, je suis en période de soldes, Noël a été éprouvant, le chiffre d’affaire est en chute libre car le magasin est dénaturé,
vidé de sens et de cohérence dans les produits à la vente.
Les marchandises de DDP SAS ont été retirées
(logique car en litige) du circuit et les autres marques ne compensent pas car elles couvrent un autre style vestimentaire que DDP
SAS et donc une autre clientèle (skate et surf).
Pourtant le vide du magasin est néfaste aussi pour
la vente de ces autres marques car le magasin est vide.
Financièrement épuisé par les frais d’huissiers, bancaires et les pertes de chiffres,
il est difficile de faire des réassorts (recommande de marchandises)
Résultat :10.000 € en moins de chiffre d’ affaire sur la période de Noël par rapport à 2006 .
En Janvier 2008 mois de l’assignation en référé au tribunal de commerce de
CONDÉ sur NOIREAU, et du verdict, c’ est la période de soldes d’hiver et pour finir de payer mes fournisseurs avant la fin de la saison,
j’ ai négocié au vu de la situation des plans de financements et je dois brader mes marchandises pour vendre des grosses quantités à mes clients .
De moins 50 à moins 70 voir 80 % de remise en fonction de la nature des stocks
disponibles alors que ma marge net hors soldes est de 2.
Je vends donc parfois lourdement à perte sur des anciens stock et à prix coûtant sur les collections de saison pour finir de payer tout le monde.
Encore 10.000 € de perte subsidiaires au litige sur la période de solde.
A la fin de la période de solde, tout le monde est payé
(sauf DDP SAS), mais ma trésorerie est au plus bas et je suis à pleine utilisation de mon découvert autorisé par la banque qui me maintient son soutien étant au courant du litige.
Les commandes pour l’ été à venir étant passées depuis l’ été dernier (2007) il est très compliqués de les annuler et arrêter l’activité me laisserai sur les bras
130.000 € d’investissements bancaires sans outil de travail pour les honorer.
Mes différents fournisseurs m’ accordent des remaniement et des diminutions de commandes avec des financements préférentiels pour me soutenir et ne pas me perdre comme client après parfois 5 ou 6 ans de collaborations sans encombres
(CF_6
ATTESTATION_DE_FOURNISSEURS).
Les livraisons arrivent dès courant Janvier 2008 et la saison d’été commence.
Dans le même temps, après avoir été débouté de mes demandes au tribunal de commerce de
CONDÉ sur NOIREAU, je lance la procédure d’appel par l’ intermédiaire de mon avocat Maître
MASURE Philippe (8 rue Girard 14500 Vire) et de son avoué à la cour d’ appel de Caen.
Au complément du dossier, mon avocat me demande de faire certifier mes pertes liées à l’affaire par un expert comptable (projet en cours qui est en attente de la sortie de mon bilan fiscal 2007).
Maître BALAVOINE Gaël avoué à la cour d’ appel de Caen doit rendre ses conclusions avant le 1 Juin 2008 et la date d’ audience à été fixée au 4 septembre 2008 à la cour d‘appel de Caen (14000).
Le 15 février 2008, je reçois par mon huissier Maître Bidel Jean Paul une assignation en référé
(CF_15_02_2008_ASSIGNATION_REFERE_BORDEAUX)
devant le tribunal de commerce de Bordeaux par la SAS DDP grossiste
en Prêt
à Porter Féminin, Masculin, Enfant, Sportwear, Lingerie, accessoires (au capital de 6.272.000
€).
La date d’audience est fixée au 28 février 2008 à 14h.
Dans l’assignation la SAS DDP stipule que je lui ai commandé pour l’ hiver 2007 pour 17.767,78 € de marchandise,
en outre elle précise aussi que je suis redevable, «n’ ayant fait aucun paiement en date du 3 Octobre 2007
! «Pourtant une facture de 923.79 € du 24 juillet 2007 à été payé le 24 août 2007 par LCR magnétique.
C’est un premier mensonge : Comment puis je avoir été livré de
17.767,78 € de marchandises et ne devoir que
16.825,45 € si je n’ ai pas payé de facture.
Il est bien évident qu’il n’ était pas arrangeant pour la défense de
la SAS DDP de révéler que j’ avais soldé la première facture de livraison attendu qu’ une partie de leur défense est basée sur ma soi disant incapacité de payer les marchandises (Mêmes s’ils sont les seuls à se plaindre d’une créance sur l’ ensemble des fournisseurs de mon activité ainsi que le trésor public et les organismes sociaux avec qui je suis parfaitement à jour à ce moment là
(de plus le paiement de cette facture est un élément essentiel puisqu‘ il tend à prouver que le non paiement des autres factures est lié au litige).
Ils ajoute dans leur assignation que la reprise des
7.864,80 € de marchandises qu’ ils ont repris et pour lequel ils m’ ont fait un avoir est une remise gracieuse et commerciale alors même que j’ ai prouvé précédemment que le retour des marchandises portent bien les mentions défectueuses ou non-conformes au prototype sur chaque références de pièces
:mensonge no 2.
(CF_15_10_2007_BON_DE_RETOUR_N30883) et
(CF_31_10_2007_BON_DE_RETOUR_N31530)
Ainsi la société SAS DDP entend obtenir par cette assignation le paiement des factures restant dues soit un montant total de
9.989,83 € TTC plus un intérêt égal à
1,5 le taux de l’intérêt légal au titre des intérêts de retard et
1.000 € au titre de l’ article 700.
Bien entendu ils s’appuient aussi sur l’ordonnance de jugement du 29 janvier 2008 dans laquelle le président du tribunal de commerce de
CONDÉ sur NOIREAU, Mr PESCHET Claude s’ est déclaré non compétent dans cette affaire.
Mon avocat, Maître MASURE Philippe repousse cette assignation au 13 mars 2008 en vue de préparer ses conclusions.
Le 5 mars 2008, mon avocat Maître MASURE Philippe m’envoie ses conclusions en vue de l’ audience du 13 mars 2008 à Bordeaux.
Elles sont bien évidemment semblables que pour la procédure en référé que nous avions lancé à
CONDÉ sur NOIREAU au tribunal de commerce.
(CF_05_03_2008_CONCLUSIONS_ASSIGNATION_BORDEAUX)
Le risque est élevé puisque la procédure est en référé (procédure d’urgence ;
«c’est dire si la procédure pour la SAS DDP au capital de 6.272.000 € est urgente à
10.000 € près) ; la caractéristique principale de la procédure de référé étant de prononcer un jugement exécutoire même en cas d’ appel de la décision.
Concrètement, s’ils obtiennent gain de cause,
je devrais payer sans aucun délai plus de
10.000 € et cela que je fasse appel ou non pour une marchandise que je ne peux pas vendre honnêtement puisque Maître
BIDEL l’a déclarée impropre à la vente.
Situation au magasin FREE STYLER SHOP : nous sommes au mois de mars la saison démarre lentement et je paie mes fournisseurs selon les financements accordés et malgré toutes mes pertes financières.
Bien sûr, côté bancaire, je ne déplafonne pas de mon découvert que la Société générale m’a accordé
(30.000 €) en maintenant toute sa confiance.
Mais combien de temps cela durera-t-il ?
Le 13 Mars 2008 maître Philippe MASURE, mon avocat part à l’ audience de Bordeaux suite à l’ assignation en référé lancée par
la SAS DDP au titre des factures impayées.
Je ne peux m’y déplacer mais à son retour il se déclare satisfait et, fait troublant le juge aurait souligné le caractère embourbé du dossier à maître Lambert,
avocate de la SAS DDP où ils risquaient de se retrouver avec plus de frais d’avocat que la somme qu’ils réclament.
Je reprends alors espoir.
Pourtant, le 27 mars mon avocat me fait parvenir une copie du jugement suite à l’audience du 13 mars
2008 à Bordeaux au tribunal de commerce ou siégeait Mr Philippe
VALDIGUIÉ, juge et Mme Dominique GILARES,
greffier.
Là, c’est le couperet ! le juge
Philippe VALDIGUIÉ a prononcé à mon encontre l’injonction de payer de manière immédiate la somme de
9.989,83 € au titre de la régularisation des factures impayées plus
1,5 fois le taux d’intérêt légal au titre des pénalités de retard et 460 € au titre de l’ article 700.
(CF_17_04_2008_JUGEMENT_BORDEAUX)
Le lendemain, mon avocat, maître MASURE tente une négociation avec maître Lambert l’avocat de
la SAS DDP, pour obtenir des délais de paiement car je suis dans l’incapacité de régler une telle somme.
Je reçois le 16 avril 2008 un courrier de maître
MASURE, mon avocat
(CF_16_04_2008 _COURRIER_AVOCAT)
me stipulant que je n’obtiendrez aucun délais de paiement si je maintiens ma procédure en appel à Caen.
Le 4 septembre 2008 prochain. (tiens donc )
Mon avocat est parti en vacances ce qui me donne du temps pour prendre une décision.
Suite au jugement, acculé, j’ ai pris la décision de stopper mon activité.
Ça y est le magasin FREE STYLER SHOP a fermé, ils m’ ont eu.
Ils m’ ont coulé.
Adepte des bonnes relations je préviens immédiatement après avoir reçu le jugement tous mes fournisseurs.
Je risque la saisie ne pouvant pas payer ce que le tribunal à accordé à
la SAS DDP grossiste en Prêt
à Porter Féminin, Masculin, Enfant, Sportwear, Lingerie, accessoires.
Je n’ ai plus d’ outil de travail et
130.000 € d’ investissements sur le dos
; une femme et deux enfants.
Chacun d’ entre eux continue à me soutenir comme ils le peut et acceptent de reprendre toute la marchandise de saison y compris pour la plupart celles que j’ai déjà payé afin de solder en douceur mes comptes avec eux.
Merci pour votre professionnalisme votre respect des valeurs humaines,
même en affaire.
Juridiquement, ne sachant plus vers qui me tourner, je suis retourné voir mon huissier qui m’ a signifié mon jugement.
Chose curieuse son exécution n’est pas encore demandée (négociation en cours
obligent).
Toutefois, la signification est faite en date du 17 Avril
2008.
Le délai pour faire appel commence à courir, il est de 15 jours et prendra fin le 02 mai 2008.
Maître LAMBERT, l’ avocate de la SAS DDP serait elle pressée d’annoncer la victoire à son client.
Dans la nuit du 17 au 18 avril 2008, je ne peux dormir,
le suis hanté par cette situation, j’ai honte d’en être arrivé là et pourtant que puis je me reprocher après sept ans à bien gérer mon entreprise.
Comment aurais je pu prévoir tout cela ?
Au matin, je décide reprendre les choses en main.
J’ ai trouvé un avoué à Bordeaux dont je tairai le nom pour l’ instant j’attendrait la dernière minute pour lancer la procédure en appel afin de gagner du temps.
Je veux l’avis de Maître MASURE d’abord.
Il me reste un espoir, médiatiser l’affaire en haut lieu pour faire à tout pris suspendre l’ exécution du jugement et éviter la saisie de mes biens.
Médiatiser l’affaire est une lourde carte à jouer dans cette affaire et il ne faut surtout pas la négliger.
Je contacte le commerçant qui m’a soutenu par son témoignage écrit lors de l’audience de
CONDÉ sur NOIREAU le 08 janvier 2008 et ce dans le but de nous fédérer dans nos futures actions en justice.
Non seulement la SAS DDP n’a pas encore gagné mais j’irai jusqu’ au bout.
C’ est pourquoi je dois faire le plus de bruit possible et cet écrit va m’y aider puisqu’ il va servir de référence pour toutes les pièces que je vais y joindre.
J’ai contacté Marc Andreu SABATER le conseiller général du canton de Vire,
qui après étude du dossier me soutient.
Je prends rendez vous avec Jean Yves COUSIN, député Maire de ma ville.
Cette affaire doit faire du bruit ; et ça commence.
Vous pouvez m’y aider en médiatisant chacun autour de vous cette affaire.
L’ exécution du jugement doit être levée à tout prix
!
Julien PALLIER Magasin FREE STYLER SHOP
15400 Vire
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