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- Arrêt pénal de la cour d'appel de Bastia N° 2/2007 du 15 Mars 2007 daté en fait du 15 Mars 2006 ! -
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L'arrêt pénal N° 2/2007 ci-dessous qui devrait être daté du 15 mars 2007 et en fait daté du 15 mars 2006.

N'y a t il pas là matière à lancer une action en annulation ?

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