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- Procès verbal de restitution du véhicule 4x4 LADA à la famille daté du 27 Septembre 20042007_03_15_arret civil cour d'appel de Bastia -

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Pourquoi avoir restitué le véhicule 4x4 LADA à la famille du défunt et pas à son réel propriétaire ?
Comment peut on restituer un véhicule (pièce à conviction) le jour même de la reconstitution quand les rapports d'expertise n'ont pas été établi ni rendu ?

Ne pourrait on imaginer que ce véhicule a été rendu et détruit pour empêcher toute reconstitution contradictoire ?

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