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- Expertise du fusil de calibre 12 de Marcel SANTONI -

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Et l'on se demande bien pourquoi en parallèle et pour équilibrer les droits de la défense, il n'y a pas eu d'expertise de la Winchester 30/30 qui était chargé de 7 balles dont une dans le canon prête pour le tir immédiat, alors que la carabine de calibre 12 est utilisée pour la chasse aux pigeons avec des plombs de 7 ou 8 mm.
D'autre part il ne faut pas oublier le fait que ce fusil s'enraye ce qui permet donc d'avancer la légitime défense. sachant aussi que Marcel SANTONI possédait un autre fusil en parfait état celui la, avec des chevrotines pour le sanglier qu'il aurait pu utiliser s'il avait réellement décidé de stopper Félix PAOLINI  (ce second fusil a été saisi par la gendarmerie).

Sans oublier qu'il ne faut pas de permis pour le fusil de Marcel SANTONI, mais qu'il faut un permis spécial pour transporter une WINCHESTER 30/30 chargée et il semblerait qu'aucune enquête n'ait été faite pour savoir si Félix PAOLINI disposait de ce genre de permis spécial.

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Source et mots clefs de cette page : Conclusion : - Le fusil Browning cal 12 N° 77v48045 est en bon état général. Cependant la transformation qui a été réalisée nuit à sa fiabilité et il montre des dysfonctionnements aboutissants à des enrayages aléatoires. - L'un des 3 étuis, plus particulièrement celui du scellé N°14 a pu rester "un temps" coincé dans la culasse et éjecté à un endroit ne correspondant pas au lieu de tir de la cartouche. - Le fusil du scellé N°8 peut utiliser toutes sortes de munition existant en calibre 12 et 12 Magnum équipées de petits plombs , de chevrotines ou de balles. - Les projectiles (scellés 14 et 25) ont tous trois été tirés par l'arme constituant le scellé N°8. - Les scellés 11 et 24 sont susceptibles de provenir de l'une des cartouches constituant les scellés 14 et 25. - L'arme du scellé N°8 possède un dispositif de sûreté manuelle et il est efficace. L'arme du scellé N°8 est classée en 5 ème catégorie III. Leur détention n'est pas soumise à déclaration. Décret N°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, arme et munitions. L'examen terminé et notre mission étant achevée nous avons classé et clos le présent rapport et reconstitué les scellés dans leur numéros d'origine.

 

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