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LEMONDE.FR avec AFP | 02.03.07 | 08h30 .
Mis à jour le 02.03.07 | 08h40
Le Conseil constitutionnel a censuré, jeudi 1er mars,
quatre articles du projet de loi sur la responsabilité
(responsabilité disciplinaire) des magistrats, premier
volet de la réforme de la justice engagée après
l'affaire Outreau, au premier rang desquels l'article prévoyant
la possibilité de sanctionner (disciplinairement) un
magistrat en cas de "violation grave et délibérée
d'une règle de procédure".
Déjà accusée de manquer d'ambition par
l'opposition et le monde judiciaire, ce projet de loi,
voté le 22 février par le Parlement, a été revu par
le Conseil à la demande des parlementaires socialistes.
Le Conseil constitutionnel a notamment rejeté la création
d'une faute disciplinaire des magistrats, prévoyant une
sanction (mutation = promotion, mise à la retraite =
avec retraite confortable ou interdiction de juger seul
= invitation à ne rien faire en échange de son salaire
= c'est ce que le Collectif appelle "corruption de
nature servile" dans son courrier aux
parlementaires du 06/06/2006) en cas de "violation
grave et délibérée d'une règle de procédure
constituant une garantie essentielle du droit des
parties". Et au nom du "principe de la séparation
des pouvoirs et de l'indépendance de l'autorité
judiciaire", les sages ont refusé "la
possibilité pour un justiciable de saisir le médiateur
de la République" qui aurait ensuite pu alerter le
garde des sceaux afin qu'il sollicite le Conseil supérieur
de la magistrature (CSM).
Quel était l'intérêt pour le justiciable ?
Aucun ! Cette loi était même néfaste aux justiciables
qui auraient été considérés par les juges comme des
délateurs, dûment répertoriés sur une liste noire,
et souffre-douleur des juges.
Cette loi ne reconnaissait pas aux justiciables un
statut de victimes de ces violations graves par les
juges, ni un droit à indemnisation pour les victimes de
ces violations graves . C'étai ni plus ni moins un coup
fourré des politiques pour se décharger de leur responsabilité
derrière une voie de garage qui n'apportait rien aux
victimes.
Un bon point cependant pour les justiciables, c'est
que par cette proposition de lois, les politiques
reconnaissent de fait l'existence de "violation
grave et délibérée d'une règle de procédure
constituant une garantie essentielle du droit des
parties".
A nous maintenant d'obtenir la
modification ci-après de l'article 43 de l'ordonnance n°
58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique
relative au statut de la magistrature.
Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa
ainsi rédigé :
"CONSTITUE NOTAMMENT UN PREJUDICE POUR LE
JUSTICIABLE.., la violation grave et
intentionnelle par un magistrat d'une ou plusieurs règles
de procédure constituant des garanties essentielles des
droits des parties, commise dans le cadre d'une instance
close par une décision de justice devenue définitive."
UNE DÉCISION SALUÉE PAR LES SYNDICATS (comme tout
syndicat il ne voit que son intérêt personnel et non
celui des justiciables.
L'OPPOSITION (Il ne s'agit que d'une manoeuvre
politicienne puisque la gauche ne nous propose pas
mieux).
Le Conseil a également écarté deux articles plus
techniques. Le premier est relatif aux conditions
d'exercice de la fonction de procureur général près
d'une cour d'appel, le second à la possibilité,
"dans certaines conditions, de nommer de droit les
procureurs généraux près des cours d'appel avocats généraux
à la Cour de cassation".
Cette décision "montre la difficulté qu'il y a
à réformer en ce domaine", a commenté le garde
des sceaux, Pascal Clément. "[Les points censurés]
ne constituaient qu'une partie de la réforme de la
justice", s'est toutefois défendu le ministre,
expliquant que celle-ci offre toujours "des réponses
immédiates et concrètes aux principaux
dysfonctionnements constatés". "J'avais dit
au garde des sceaux, dès juin, de surseoir à sa réforme
bâclée, il n'a pas voulu m'entendre et on voit le résultat",
a commenté le socialiste André Vallini, ancien président
de la commission d'Outreau. "Décidément, la fin
du règne de la majorité UMP est calamiteuse", a
jugé Jack Lang, conseiller spécial de Ségolène
Royal, pointant du doigt "l'amateurisme et l'impéritie
d'une équipe incompétente".
Les deux principaux syndicats de magistrats ont salué
en coeur "une grande victoire du droit". Pour
Bruno Thouzellier, président de l'Union syndicale des
magistrats (USM, majoritaire), "c'est une défaite
de l'impréparation technique et politique".
"A vouloir réformer dans l'urgence, on réforme
mal", a-t-il ajouté. La présidente du Syndicat de
la magistrature (SM, gauche), Emmanuelle Perreux, s'est,
quant à elle, félicité de voir écarter tout risque
"d'organiser un contrôle de la décision
juridictionnelle".
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