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Source et mots clefs de cette page : Je dépose plainte contre messieurs
GERMANY, PEIGNOUX VIGUIER, AMRA, tous trois avocats de profession et
contre M. DUVAL qui est notaire pour diverses infractions infractions pénales commises volontairement
afin de vicier une procédure au tribunal de FORT DE FRANCE en Martinique.Lors de l'audience du 23 avril
2007, un procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture de mon mariage a été signé par mon épouse
et moi-même sur le fondement de l'article 233 du code civil. L'ordonnance de non conciliation du 4 juin
2007, désigne M. DUVAL comme notaire afin de rédiger un projet de liquidation du régime
matrimonial. Je précise qu'à la date du 4 juin 2007, je me trouve en métropole pour le décès de ma grand mère, Maître
PEIGNOUX VIGUIER m'informe des mentions de cette ordonnance et j'apprends que la partie adverse n'a pas
fait état de l'ensemble des comptes bancaires comme le prévoit l'article 259-3 du code civil. Cela
confirmait l'appel téléphonique début décembre 2006 qu'avait reçu ma belle mère de sa fille lui indiquant
que Maître AMRA son avocat ne voulait pas que je sois en possession des papiers de la maison. Maître
PEIGNOUX VIGUIER refuse de faire appel malgré mon insistance car il indique que le notaire devait rendre
son projet de liquidation dans un délai de six mois. L'erreur juridique n'existe pas car on doit
appliquer les Lois, mais la volonté humaine pour vicier une procédure commençait à faire son oeuvre.
Maïtre AMRA rédigeait l'assignation en divorce en cachant donc une partie des biens communs. Six mois
après mon passage le 4 juillet 2007 chez Maître DUVAL notaire désigné par l'ordonnance et qui avait
confié le travail à son associé Maître VILLEMIN-PLUNET et le versement de 1000 euros de consignation, je
tente d'avoir des nouvelles de ce projet de liquidation part mon avocate. Maître
PEIGNOUX VIGUIER me fera patienter jusqu'en mai 2008 pour m'informer qu'il allait conclure sans le projet du notaire. Devant mon
refus, il m'a indiqué que le juge n'a aucun pouvoir sur le notaire, que ce dernier peut le rendre dans 10
ans, que les JAF ne regardent pas les dossiers et que le dossier doit avancer en raison des statistiques.
En raison de ses propos je le révoque. Maître PEIGNOUX VIGUIER révoque sa convention intégralement payée
car il estime ses honoraires de résultat assis sur le montant de la part de la communauté n'était pas
atteind, bien que ses honoraires fixes soient payés. Il rajoute une facture suplémentaire en se trompant
volontairement dans une addition de factures payées et en me facturant une consultation
imaginaire en date du 01 juillet 2007, je me trouvais en France à cette date. Mon nouvel avocat Maître GERMANY avait
pour mission d'obtenir les comptes bancaires cachés par la partie adverse. Le plus surprenant c'est qu'il
demande d'ordonner le partage du plan d'épargne logement. Cette conclusion est contraire à toute logique
car depuis le début on sait que la plan d'épargne logement a été cloturé et transformé en assurance vie.
Je vous remets copies des conclusions que j'ai reçu de Maître GERMANY ainsi qu'une copie d'un courrier de
Maître PEIGNOUX VIGUIER concernant le plan d'épargne logement. Demander le partage de quelque chose qui
n'existe pas démontre les techniques employées pour vicier une procédure et le couronnement viendra
lorsque le 6 février 2009 Maître GERMANY établiera un courrier pour m'indiquer qu'il ne défendra plus mes
intérêts, courrier que je vous remets.Ce courrier établi le lendemain d'une ouverture d'une information
judiciaire pour escroquerie au jugement par la partie adverse démontre que Maître GERMANY ne voulait pas
me défendre ou qu'il a eu la pression d'une personne. Ce qui est certain c'est qu'il ne voulait pas que
les comptes bancaires cachés remontent à la surface. La question essentielle demeure entière, pourquoi
Maître GERMANY et Maître PEIGNOUX-VIGUIER cachent toujours le courrier établi par le notaire. Maître
PEIGNOUX VIGUIER l'a transmis au juge des affaires familiales. J'ai écrit au président de la chambre des
notaires de Martinique et un rapporteur M. HAYOT m'adresse un courrier le 22 septembre 2008 pour
m'indiquer qu'il demande des explications à M. DUVAL. Celà est surprenant car semble-t-il M. DUVAL est
président de la chambre des notaires. Je vous remets une copie du courrier que j'ai reçu de monsieur
HAYOT. Les manoeuvres frauduleuses pour vicier une procédure sont évidentes et volontaires. Ces mesures
destinées à faire échec à l'exécution des Lois sont réprimées par l'article 432-1 du Code Pénal et
l'escroquerie en bande organisée par l'article 313-2 du Code Pénal. Je n'ai toujours pas eu accès au
courrier du notaire malgré de nombreuses relances et le délai de six mois exigé par le
JAF. J'ai donné au
notaire toutes les preuves des biens et des provenances des fonds, prêts bancaires et prêts à des
particuliers. Je dépose plainte contre Maître DUVAL et autres pour que la lumière soit faite car sur la
forme du dossier, il n'est pas normal qu'autant de professionnels commettent des infractions pénales et
n'exécutent pas les LOis. Je suis informé de mon droit à obtenir réparation et à être aidée par un
service ou une association d'aide aux victimes.
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