18 Décembre 2008 - DERNIÈRE NOUVELLE :
Suite à la dernière nouvelle du 16 Décembre 2008, ne pourrait-on
pas penser que des pressions auraient pu être exercé sur certains
modérateurs pour faire supprimer les posts de contributeurs au sujet de
cette affaire (voir commentaires de la "PAGE FLASH").
(voir interview du Colonel
TOUCHPAREFF par l'agence Lee Pop)
16 Décembre 2008 - DERNIÈRE NOUVELLE :
A défaut de décision prononçant une sanction disciplinaire dans les 12 mois suivant l'ouverture de la
procédure un rejet de la demande de sanction disciplinaire intervient
automatiquement et l'article 195 est particulièrement clair :
- si aucune décision n'a été prise 8 mois après l'ouverture de la procédure disciplinaire, la demande de sanction
disciplinaire est rejetée et le bâtonnier peut exercer un recours devant le cour d'appel ;
- le délai de 8 mois peut être prorogé 1 fois pour 4 mois.
Donc 12 mois après la date de l'ouverture de la procédure, l'affaire
est définitivement terminée, et aucune suspension, radiation ou autres
"punitions" ne pourra plus jamais être donnée, et ce, quelque
soit la décision de la cour européenne en faveur ou non de Roland DUMAS.
(voir interview du Colonel
TOUCHPAREFF par l'agence Lee Pop)
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