JUSTICE - 28 janvier 2007
La défense criminelle et correctionnelle comporte
un vide juridique bien trop important en France
(lire l'article du
28 janvier 2007)
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28 janvier 2007
La défense criminelle et correctionnelle comporte
un vide juridique bien trop important en France
Nous nous devons de vous faire découvrir ci-dessous un message
dont la publication ici a été autorisée par son auteur
Charles DMYTRUS et ceci grâce à la signalisation de
Jacques HENRION au sujet de cette énorme lacune de la justice Française.
A travers ce texte, vous constaterez encore une fois que nous ne
sommes vraiment pas dans un État de droit, loin s'en faut !
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UN
VIDE JURIDIQUE POUR VOUS MUSELER ! |
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ou
comment vous interdire de vous défendre correctement |
Lors de la réforme de la procédure pénale Mme
LAURENCE-MARTY avait rendue un rapport qui mettait en évidence
la problématique de la défense en matière criminelle
ou correctionnelle, préconisant de faire appel à un
enquêteur privé lors de l'instruction afin d'apporter des preuves à décharge pour un mis en cause
ou à charge pour la partie civile.
La récente commission OUTREAU a étudié le même
principe, mais aucune proposition allant dans ce sens
n'a été retenue.
Ce qui fait que dans ce pays il n'est pas possible
d'assurer sa défense lorsqu'on est mis en cause en matière
pénale, il faut attendre soit le délai de 20 jours
prescrit par l'article 175 du CPP, à l'issue de l'instruction, soit attendre le
jugement pour pouvoir avoir accès au dossier et
interroger les témoins.
L'avocat du mis en cause ne peut pas remettre de copie
du dossier à son client durant l'instruction, sauf éventuellement
pour les expertises. Il n'est pratiquement pas possible,
voire très difficile d'effectuer des investigations
privées au cours de l'instruction sous peine d'être
mis en examen pour entrave à la bonne marche de la
justice, subornation de témoin, etc.
Quel est alors le recours du mis en cause ?
Attendre bien sagement en prison, ou chez lui si le juge
des libertés et de la détention a accepté de le
laisser libre, que son affaire soit jugée.
Le délai minimum entre la mise en examen et le jugement
n'est jamais inférieur à 1 an, sauf en cas de
comparution immédiate ou de plaider coupable. La durée
moyenne est plutôt de 18 à 38 mois, et plus dans
certains tribunaux assez encombrés.
Si l'on tient compte de la déperdition des preuves et
de la faillibilité de la mémoire des témoins au bout
de tout ce temps, il y a peu de chance de voir son
affaire rejugée afin d'obtenir une relaxe.
Pire, les magistrats et les enquêteurs sont surtout
formés pour instruire à charge, alors que le magistrat
instructeur est sensé le faire à charge et à décharge.
Trop d'erreurs judiciaires ne sont jamais réparées.
Trop d'affaires auraient pu être résolues si la procédure
pénale l'avaient permis, soit par un regroupement de
l'instruction, comme dans l'affaire des disparus de MOURMELONT, soit par l'intervention d'un enquêteur privé
avant la fin de l'instruction.
Notre justice n'est pas infaillible et il faut
absolument donner la possibilité à un citoyen mis en
cause arbitrairement ou accusé à tort de pouvoir se défendre
efficacement. Personne n'est à l'abri d'un faux témoignage
qui peut amener en prison le plus honnête des citoyens.
Personne n'est à l'abri d'une erreur judiciaire ou
d'une instruction bâclée.
Quand on sait que le délai de conservation des listings
téléphoniques n'est que d'un an, comment pouvez-vous
requérir, par le biais d'un avocat, une levée de doute
afin d'apporter une preuve à décharge ou à charge.
Si la profession et les justiciables pouvaient s'unir
avec les médias afin qu'une réforme légitime puisse
enfin accorder le droit à une véritable défense d'un
mis en cause durant l'instruction, notre système
deviendrait plus juste et moins arbitraire. Dans la
patrie des droits de l'homme, rappelons simplement qu'au
début du siècle dernier il existait encore des bagnes
d'où on ne sortait que rarement et où les droits de
l'homme n'existaient plus.
Chaque individu à le droit de se défendre,
l'inquisition n'a plus cours et il serait temps que tout
le monde en prenne conscience afin que notre profession
y trouve son utilité. Car, même s'il ne s'agit pas que
de mission au pénal, il suffit de voir les restrictions
imposées même au civil qui empêchent de mener à bien
la défense légitime d'une partie requérante.
Comme le disait notre ami Serge KAUDER, l'état ne veut
pas de police parallèle en France, et si nous n'y
prenons pas garde, nous risquons un jour de sombrer vers
le totalitarisme. Mais bon il y a encore des
professionnels motivés qui peuvent se mobiliser afin de
faire valoir leur utilité.
Charles DMYTRUS
(auteur du Livre "L'ENQUETE SACREE"
voir bibliographie colonne de droite)
Directeur du Cabinet Blanc à Marseille
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Vous trouverez ci-dessous les témoignages concernant cette anomalie de la justice française :
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Témoignage de défense -
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...
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Dans un autre article de cette rubrique "JUSTICE" nous
vous disions que la commission OUTREAU avait accouché d'une crotte
de souris et le message ci-dessus nous confirme bien cela. Mais quand donc tous ces politiques vont-ils vraiment se mettre
au travail pour faire évoluer cette justice complètement
défaillante et archaïque qui juge toujours au nom du Peuple Français ? Vous ne pensez pas que
le Peuple Français va bientôt commencer à
en avoir vraiment marre que l'on puisse faire des choses aussi
terribles en son nom ?
Sans oublier qu'il va vraiment falloir prendre la décision de responsabiliser toute
ce petit monde, du Magistrat le
plus élevé, jusqu'au mandataire liquidateur, en passant par les
notaires et autres auxiliaires de la justice, car enfin, pourquoi
ces gens ne seraient-ils pas responsable de leurs bavures ?
D'ailleurs, nous proposons des "jurys
de citoyens" pour faire ce travail à la place des ordres
ou chambres professionnelles qui sont bien trop partisanes et ne
représentent absolument aucun contre-pouvoir pourtant bien
nécessaire dans ces activités pas toujours transparentes.
Comme par exemple cette possibilité qui existe en Italie et en
Angleterre mais pas en France, où les professionnels du droit sont
obligés de déclarer leur appartenance à une obédience.
Sachant que certains serments de ces organisations secrètes
outrepassent largement le serment de magistrat ou le serment
d'avocat par exemple, ce qui laisse le champ libre à des abus au
profit des membres de ces obédiences comme on le voit de plus en
plus en ce moment dans certaines décisions.
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Note : DENONCIATION.com n'est pas responsable
des commentaires et contenus des SITES WEB listés ci-dessus et ci-dessous
dans les LIENS de cette page ou de cette rubrique.
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- http://www.altermonde-sans-frontiere.com/article5055
: Le calvaire d'une femme et de sa fillette !
- http://www.anvedj.org/
: Association Nationale des Victimes des Erreurs et Dysfonctionnements
Judiciaires.
- http://www.anvedj.org/
: Association Nationale des Victimes des Erreurs et Dysfonctionnements
Judiciaireshttp://membres.lycos.fr/injustices/cadre.htm
: Ce site à vu le jour pour dénoncer
les manœuvres machiavéliques de l’avocat
Mathieu BAFFERT et de la justice
consulaire
- http://tempsreel.nouvelobs.com/avoue_avocat_vont_fusionner
: Les professions d'avoué et d'avocat vont fusionner
- http://filsdejuge.tripod.com/
: Les 11,12,18,19,25 et 26 avril à 23h15 : les 2, 3, 16,
17, 23 et 24 Mai à 23 h 15 au Théâtre de la Main d'Or
à Paris, nos compagnons d'infortunes Charles et Diane
Roche présentent un spectacle original, drôle et oh
combien réaliste qui va plaire à tous ceux qui subissent
les violences judiciaires ou veulent comprendre l'univers
pathologique de la justice : "Fils de Juge"
Entrée Libre.
- http://www.lamafiajudiciaire.org/
: LABORIE André jugé, sans défense,sans pièces de procédure,
sans avocat, refus de la demande de renvoi.
- http://hebdo.nouvelobs.com/hebdo/354163.html
: Au palais de justice de Nanterre...
Un tribunal en flagrant délire.
- http://www.swissjustice.net/index_fr.html
: Appel au peuple Suisse - si ce site est censuré, voir
aussi : http://www.c9c.net/appel-au-peuple.
- http://www.bakchich.info/article2659.html
:L’un des chefs de la cellule de gendarmerie chargée d’enquêter
sur le tueur en série Patrice Alègre poursuit en
diffamation le président d’une association de familles,
qui l’avait accusé publiquement de trop fréquenter les
voyous de Toulouse.Déballage à la barre.
- http://assoc-ddp.ifrance.com/assoc-ddp/art_700_ncpc.htm
: Article 700 explications.
- http://www.france.attac.org/spip.php?article7333
: Le thème de la désobéissance civile est ancien. Il a
récemment connu un rebond médiatique grâce à des
actions spectaculaires et à la parution du livre de José
Bové et Gilles Luneau.
- http://www.page-crime.com/content/view/93/193/
: un ex-administrateur judiciaire entendu.
- http://www.deni-justice.net/justice/index.php?2007/10/30/75
: Qui veut assassiner comptoir paysan ?
- http://www.deni-justice.net/justice/
: ENFIN une fédération nationale des "sinistrés de
la justice" site Web en cours de construction (voir
lettre ouverte à Madame Rachida DATI Ministre de la
Justice).
- http://www.victime-ripou.com/
: Un réseau mafieux démasqué à Grenoble. La justice
fait tout pour anéantir deux justiciables qui révèlent
les dessous de l'affaire.
- http://www.conventions-ump.org
- Rapport sur la justice de l'UMP signature PH.Rothschild
2007.
- http://societecivileact.canalblog.com/
: informations importantes sur les expertises médicales
- http://www.denistouret.net/textes/Joly_Eva.html
- Eva Joly et la justice en France
- http://www.youtube.com/watch?v=iTNK97RTIM0
- Chaque magistrat, chaque avocat prêtent serment ... de
rendre une justice équitable à tous les citoyens. Celui
prêté par les francs maçons, d'entraide entre
"frères", ne viendrait-il pas au vu des faits
que nous dénonçons par ce film, faire obstacle à la
manifestation de la vérité dans de nombreuses
procédures judiciaires ?
L'Italie et l'Angleterre obligent les professionnels du
droit, à déclarer les appartenances à toute obédience
: et pourquoi pas la France ?
- http://www.googleswiss.com/corruption
- La plus monstrueuse des escroqueries réalisée ces dernières
années sur le dos des Français, des Suisses et d'autres
braves gens qui sont morts pour une escroquerie de 7.500
milliards (PNB de la France : 1.523 milliards - PNB des
USA :10.946 milliards).
- http://dbminos.club.fr/libreinfo/plaquette04_34.htm
-
Association des victimes du dysfonctionnement administratif et judiciaire : Lettre
ouverte au ministre de la justice pascal CLEMENT.
- http://www.presume-coupable.com/
- Le site de Daniel MASSE, le premier homme condamné
en France après son acquittement.
- http://video.google.fr/videoplay?230086933 -
Daniel Massé hurle toujours son Innocence - Vidéo France
3 Sud - 12-12-2006
- http://www.admi.net/jo/codes.html
- Les lois françaises
- http://maitre.eolas.free.fr/journal/comment-on-fait-un-proces
- Lire absolument les 3 billets de Maître Eolas sur
"comment fait-on un procès".
- http://www.adua.com
- et
des services publics et privés.
- http://www.cosal.net
- Les Ordres des Avocats sont occupés par une poignée de
notables qui cumulent monarchiquement les trois pouvoirs :
le pouvoir législatif puisque ils fabriquent dans le plus
grand secret le règlement, le pouvoir exécutif puisque
ils se chargent de le faire appliquer et le pouvoir
judiciaire puisqu’ils en sanctionnent les manquements.
Nous savons tous que le cumul des trois pouvoirs entre les
mains de la même caste, est le pire danger pour la
démocratie.
- http://www.swissjustice.net/
- Site Web "Appel au Peuple" (Suisse).
- http://www.trafic-justice.com/
- Les 2 justices de la France : Une première justice honnête de façade pour le bon peuple [...] Une deuxième justice parallèle sans aucune règle.
- http://www.uniondesvictimesdeletat.com/
- Union des Victimes de l'Etat.
- http://www.deni-justice.net/deni.html
- Les dénis de justice pour lesquels un magistrat
peut-être considéré comme responsable. Vous y trouverez
plusieurs dossiers de violation flagrante de la justice.
- http://www.investigateur.info/mainmenu.html
- Les scandales judiciaires de l'investigateur.
- http://assassinatsdecooperants.ouvaton.org/
- Ce site est également dédié
aux assassinats de personnalités politiques de premier
plan (Mme September, MM Olof Palme et Ole Dorum) et de non
coopérants, dont les décès sont liés aux assassinats
des coopérants français en Afrique.
- http://www.village-justice.com/Premiere-class-action.html
- Premiere "Class Action" en France bien que
cette loi ne soit pas encore ni faite ni en
application.
- http://mediateurdunet.fr/
- la mediation sur le Net, à lire absolument.
- http://www.droitdunet.fr/
- Le droit du Net en ligne, à lire absolument.
- http://www.pasde0deconduite.ras.eu.org/
-
Pas de zéro de conduite pour les enfants de trois ans - Appel en réponse à l'expertise INSERM sur le trouble des conduites chez l'enfant.
- http://www.raidh.org/article.php3?id_article=85
-
Face à la multiplication des arrestations dans le
contexte du mouvement anti-CPE
RAIDH lance la 3ème version du Kit Keuf, guide juridique
du contrôle d’identité.
- http://www.collectif-justice.net/index.html
- Pour une réforme complète du système judiciaire en
France et en Europe !
- http://www.defensedescitoyens.org
- Le juge BURGAUD de l'affaire d'Outreau est un ange par
rapport à certain de ses collègues !
- http://bernard.mery.free.fr/frameset.htm
-
Justice : la défense en péril - Bernard Mery
- http://www.justiceinbelgium.com/site/main.htm
-
L'exposé de ce site vous démontrera que le système de
justice belge est bien inégal et inefficace.
- http://www.asso-victimesdesnotaires.net/
-
Association de défense contre les abus des notaires et
les injustices.
- http://politiquedevie.net/index.htm
-
Politique de Vie - Journal Militant - Politique
Internationale - Écologie - Spiritualités - Médecines -
Justice - Économie - Société
- http://www.aperi.org/
- Un pôle ressource autour du monde carcéral - Jacques
Lerouge
- http://orogier.free.fr/petition.php
- pétition de soutien en raison d'une affaire grave d'agressions, d'accidents de la circulation, et de
mauvaises gestions médicales et administratives.
- http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/
- Rapport d'enquête sur l'organisation et le
fonctionnement des tribunaux de commerce (Constat de
l'incapacité de la justice consulaire à assurer
convenablement sa mission de régulation de la vie économique)
- http://www.trafic-justice.com
- Les deux justices de la France.
- www.victime-ripou.com
- Nous les voleurs en cols blancs
Vos biens seront à nous !
- http://www.angelfire.com/vamp/justicecorrompue/paris.html
- Corruption édifiante !
- http://www.arno-mag.com
: Arno-mag est un site pour découvrir certaines affaires
de corruption, de malversation, de trafic d'influence,
etc.
- http://www.disparusdemourmelon.org/
: Les disparus de Mourmelon : "Pour une enquête sur
l'échec de la Justice".
- http://www.nouvelle-justice.fr/
: “Nouvelle Justice” est
entièrement dévolue à votre écoute. Si elle a vocation
d'aider et de soutenir les personnes abusées par leur
propre avocat et notaire dans l'exercice de leur fonction,
elle s'est également fixée le but d'agir en amont et
d'obtenir la création d'un organisme spécifique de
contrôle garantissant une bonne mise en œuvre de la défense
des intérêts du citoyen par leur avocat.
- http://www.cgacf.org/pages/whiterings_indexpag.html
: Vous ne résoudrez
pas vos problèmes avec ceux qui les ont créés - CGACF.
- http://www.ladocumentationfrancaise.fr/4000960/index.shtml
: Rapport d'enquête sur l'organisation et le
fonctionnement des tribunaux de commerce.
- http://cvdja.farx.ru/
:
Collectif des Victimes de Dysfonctionnements
Judiciaires et Administratifs
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CODES DE DÉONTOLOGIES DES AUXILIAIRES DE JUSTICES
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