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JUSTICE - 28 janvier 2007

La défense criminelle et correctionnelle comporte
un vide juridique bien trop important en France

(lire l'article du 28 janvier 2007)

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28 janvier 2007
La défense criminelle et correctionnelle comporte
un vide juridique bien trop important en France

Nous nous devons de vous faire découvrir ci-dessous un message dont la publication ici a été autorisée par son auteur Charles DMYTRUS et ceci grâce à la signalisation de Jacques HENRION au sujet de cette énorme lacune de la justice Française.

A travers ce texte, vous constaterez encore une fois que nous ne sommes vraiment pas dans un État de droit, loin s'en faut !

UN VIDE JURIDIQUE POUR VOUS MUSELER !

ou comment vous interdire de vous défendre correctement

Lors de la réforme de la procédure pénale Mme LAURENCE-MARTY avait rendue un rapport qui mettait en évidence la problématique de la défense en matière criminelle ou correctionnelle, préconisant de faire appel à un enquêteur privé lors de l'instruction afin d'apporter des preuves à décharge pour un mis en cause ou à charge pour la partie civile.

La récente commission OUTREAU a étudié le même principe, mais aucune proposition allant dans ce sens n'a été retenue.

Ce qui fait que dans ce pays il n'est pas possible d'assurer sa défense lorsqu'on est mis en cause en matière pénale, il faut attendre soit le délai de 20 jours prescrit par l'article 175 du CPP, à l'issue de l'instruction, soit attendre le jugement pour pouvoir avoir accès au dossier et interroger les témoins.

L'avocat du mis en cause ne peut pas remettre de copie du dossier à son client durant l'instruction, sauf éventuellement pour les expertises. Il n'est pratiquement pas possible, voire très difficile d'effectuer des investigations privées au cours de l'instruction sous peine d'être mis en examen pour entrave à la bonne marche de la justice, subornation de témoin, etc.

Quel est alors le recours du mis en cause ?

Attendre bien sagement en prison, ou chez lui si le juge des libertés et de la détention a accepté de le laisser libre, que son affaire soit jugée.

Le délai minimum entre la mise en examen et le jugement n'est jamais inférieur à 1 an, sauf en cas de comparution immédiate ou de plaider coupable. La durée moyenne est plutôt de 18 à 38 mois, et plus dans certains tribunaux assez encombrés.

Si l'on tient compte de la déperdition des preuves et de la faillibilité de la mémoire des témoins au bout de tout ce temps, il y a peu de chance de voir son affaire rejugée afin d'obtenir une relaxe.

Pire, les magistrats et les enquêteurs sont surtout formés pour instruire à charge, alors que le magistrat instructeur est sensé le faire à charge et à décharge.

Trop d'erreurs judiciaires ne sont jamais réparées.

Trop d'affaires auraient pu être résolues si la procédure pénale l'avaient permis, soit par un regroupement de l'instruction, comme dans l'affaire des disparus de MOURMELONT, soit par l'intervention d'un enquêteur privé avant la fin de l'instruction.

Notre justice n'est pas infaillible et il faut absolument donner la possibilité à un citoyen mis en cause arbitrairement ou accusé à tort de pouvoir se défendre efficacement. Personne n'est à l'abri d'un faux témoignage qui peut amener en prison le plus honnête des citoyens. Personne n'est à l'abri d'une erreur judiciaire ou d'une instruction bâclée.

Quand on sait que le délai de conservation des listings téléphoniques n'est que d'un an, comment pouvez-vous requérir, par le biais d'un avocat, une levée de doute afin d'apporter une preuve à décharge ou à charge.

Si la profession et les justiciables pouvaient s'unir avec les médias afin qu'une réforme légitime puisse enfin accorder le droit à une véritable défense d'un mis en cause durant l'instruction, notre système deviendrait plus juste et moins arbitraire. Dans la patrie des droits de l'homme, rappelons simplement qu'au début du siècle dernier il existait encore des bagnes d'où on ne sortait que rarement et où les droits de l'homme n'existaient plus.

Chaque individu à le droit de se défendre, l'inquisition n'a plus cours et il serait temps que tout le monde en prenne conscience afin que notre profession y trouve son utilité. Car, même s'il ne s'agit pas que de mission au pénal, il suffit de voir les restrictions imposées même au civil qui empêchent de mener à bien la défense légitime d'une partie requérante.

Comme le disait notre ami Serge KAUDER, l'état ne veut pas de police parallèle en France, et si nous n'y prenons pas garde, nous risquons un jour de sombrer vers le totalitarisme. Mais bon il y a encore des professionnels motivés qui peuvent se mobiliser afin de faire valoir leur utilité.

Charles DMYTRUS
(auteur du Livre "L'ENQUETE SACREE"
voir bibliographie colonne de droite)
Directeur du Cabinet Blanc à Marseille

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