Scandale à l'Ordre des Avocats de Seine Saint Denis. Le nouveaux bâtonnier de SEINE SAINT DENIS, Maître Yves TAMET, a encore convoqué Maître François DANGLEHANT en procédure de suspension provisoire alors même que la procédure disciplinaire contre lui est définitivement terminée par la décision implicite du 10 décembre 2008 (voir preuves ci-dessous).

Scandale à l'Ordre des Avocats de Seine Saint Denis. Le nouveaux bâtonnier de SEINE SAINT DENIS, Maître Yves TAMET, a encore  convoqué Maître François DANGLEHANT en procédure de suspension provisoire alors même que la procédure disciplinaire contre lui est définitivement terminée par la décision implicite du 10 décembre 2008.

La procédure disciplinaire contre un Avocat est régie par des règles spéciales.

L'article 195 du décret du 27 novembre 1991 prescrit ;

«Si dans les huit mois de la saisine de l'instance disciplinaire celle-ci n'a pas statué au fond ou par décision avant dire droit, la demande est réputée rejetée et l'autorité qui a engagé l'action disciplinaire peut saisir la cour d'appel.

Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée ou lorsqu'elle prononce un renvoi à la demande de l'une des parties, l'instance disciplinaire peut décider de proroger ce délai dans la limite de quatre mois ….»

A défaut de décision dans les 8 mois (article 195 du décret du 27 novembre 1991) le demande de sanctions disciplinaires est rejetée et le bâtonnier peut faire appel dans le délai de 1 mois.

En l'espèce, saisine du Conseil de discipline le 10 avril 2008.

Une décision de radiation a bien été rendue le 24 novembre 2008, mais cette décision n'a pas été prise par le Conseil de discipline régional, mais par un " Groupement syndical d'Avocat " appartenant pour l'essentiel au Syndicat des Avocats de France.

En effet, sur les 18 Avocats qui ont pris la décision, au moins 13 n'étaient pas membres du Conseil de discipline.

L'avocate qui a signé la décision, Maître Marie-Dominique BEDOU CABAU (bâtonnier Marie-Dominique BEDOU CABAU), n'était pas le Président du conseil de discipline, bref une décision qui constitue une escroquerie par jugement, en tout cas, tout sauf une décision du Conseil de discipline.

Dans ces circonstances :

- à défaut de décision du conseil de discipline avant le 10 décembre 2008 ;

- est intervenu le 10 décembre 2008, une décision implicite rejetant la demande de sanctions disciplinaires ;

- à défaut d'appel contre cette décision implicite avant le 10 janvier 2009, la procédure disciplinaire est définitivement terminée par un rejet de toute sanction.

Dans ces circonstances, il apparaît que le bâtonnier Yves TAMET utilise lui aussi la procédure de suspension provisoire frauduleusement contre Maître François DANGLEHANT car la suspension provisoire ne peut être mise en œuvre que si une procédure disciplinaire est en cours, ce qui n'est plus le cas pour Maître François DANGLEHANT depuis le 10 janvier 2009.

Une enquête préliminaire est en cours.

Ils vont tous finir en prison.