La Cour d'appel a condamné l'Ordre
des Avocats à me payer une somme de 1 Euros.
Cette condamnation est symbolique car l'action en responsabilité
s'exerce contre l'état et non contre l'Ordre des Avocats qui gère
le Tableau des Avocats pour le compte de l'État.
Lorsqu'une faute a été commise en matière de suspension
provisoire, c'est le cas en l'espèce, faute qui a détruit mon
activité professionnelle, c'est l'État qui doit payer pour le préjudice.
L'État peut ensuite exercer une action récursoire contre les
responsables de l'action frauduleuse, en l'espèce, Charles GOURION
qui s'est substitué le 23 juin 2008 au Conseil de l'Ordre qui avait
rejeté la demande de suspension provisoire le 29 mai 2008 (décision
implicite).
La Cour d'appel aurait dû déclarer la demande irrecevable, ce n'a
pas été la cas du fait que l'Ordre des Avocats n'a pas conclu en
ce sens.
Cette condamnation est symbolique, aucun reproche ne peut être
adressé au Magistrats dans la mesure où l'Ordre des Avocats ne s'y
est pas opposé.
En ce qui concerne la 2ème suspension provisoire qui est également
frauduleuse, la suspension a été rejeté par le délégué du
Premier président car mes conclusions auraient été perdues à la
Cour d'appel :
http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/
Me François DANGLEHANT avocat en suspension provisoire illégale
par suite de la commission d'une infraction pénale
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