| Grave fraude et irrégularité au Conseil de discipline des Avocats de la cour d'appel de PARIS.
Les fautes disciplinaires commises par les Avocats sont jugées en première instance par un "Conseil de discipline régional" qui siège dans le ressort de chaque cour d'appel.
Le Conseil de discipline des Avocats de la cour d'appel de PARIS est composé par 48 Avocats qui sont désignés par un vote au sein de chaque "Conseil de l'Ordre".
L'article 22-1 de la loi du 31 décembre 1971 prescrit :
"Le conseil de discipline mentionné au premier alinéa de l'article 22 est composé de représentants des conseils de l'ordre du ressort de la cour d'appel. Aucun conseil de l'ordre ne peut désigner plus de la moitié des membres du conseil de discipline et chaque conseil de l'ordre désigne au moins un représentant. Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
Le conseil de discipline élit son président.
Les délibérations des conseils de l'ordre prises en application du premier alinéa et l'élection du président du conseil de discipline peuvent être déférées à la cour d'appel"
Entre 30 et 50 % des Avocats qui siègent au Conseil de discipline de la cour d'appel de PARIS n'ont pas été "élus" par une élection au sein des différents conseils de l'Ordre, mais "désignés" par les
bâtonniers.
Ils n'ont donc aucun droit ni titre pour siéger au Conseil de discipline.
Les décisions prises par le Conseil de discipline de la cour d'appel de PARIS sont donc illégales. |
