RECOURS EN ANNULATION

Désignation des membres du Conseil de discipline par le 
Barreau de Seine Saint-Denis

Election du Président du Conseil de discipline de la cour d’appel de PARIS 

(Article 22-1 de la loi du 31 décembre 1971


POUR : 
Me François DANGLEHANT
Avocat au Barreau de la Seine Saint-Denis
En suspension provisoire illégale
1 rue des victimes du franquisme 
93200 SAINT-DENIS

CONTRE : 
L’acte du Barreau de la Seine Saint-Denis daté du 8 janvier 
2008 désignant 8 Avocats pour siéger au Conseil de 
discipline (Pièce n° 1) ;

- L’acte du bâtonnier daté du 27 mai 2008 désignant 2 
Nouveaux Avocats pour siéger au Conseil de discipline ; 

- La décision qui nomme Madame Marie-Dominique 
BEDOU CABAU présidente du Conseil de discipline de la cour d’appel de PARIS.

PLAISE À LA COUR

I Faits

1. Le Conseil de l’Ordre des Avocats de SEINE SAINT DENIS aurait désigné Me GABET, Me MANNARINO, Me BITTON, Me BELHADDAD-ZIDANI, Me RENAUX-HEMET, Me MARSIGNY, Me BENHAMOU, Me TOUZET DU VIGIER, Me GRIMAUD et Me BOSQUE pour siéger au Conseil de discipline de la cour d’appel de PARIS (Pièce n° 1).

2. En fait ces Avocats n’ont pas été élus, mais désignés par le bâtonnier qui a donc agit en lieu et place du Conseil de l’Ordre, il s’agit d’un excès de pouvoir caractérisé qui entache de nullité ces désignations.

3. Par courrier du 27 mai 2008, Me Jean-Claude BENHAMOU a présenté sa démission (Pièce n° 2).

4. Par courrier du 27 mai 2008, Me Valérie GRIMAUD a présenté sa démission (Pièce n° 3).

5. Le 27 mai 2008, le bâtonnier Nathalie BARBIER a écrit au Président du Conseil de discipline pour annoncer le noms des 2 nouveaux Avocats qu’elle avait « désigné » en remplacement de Me Jean-Claude BENHAMOU et de Me Valérie GRIMAUD (Pièce n° 4).

6. Il n’y a pas eu de Conseil de l’Ordre le 27 mai 2008, c’est donc bien le bâtonnier Nathalie BARBIER qui a « désigné » les 2 nouveaux Avocats pour siéger au Conseil de discipline.

7. C’est du reste une « Coutume » à l’Ordre des Avocats de SEINE SAINT-DENIS, les membres siégeant au Conseil de discipline ne sont pas élus par le Conseil de l’Ordre, mais « désignés » par le bâtonnier.

8. Le Barreaux de la SEINE SAINT-DENIS a donc envoyé au Conseil de discipline de la cour d’appel de PARIS 8 Avocats qui ont pris part à l’élection du Président du Conseil de discipline qui a élu Madame Marie-Dominique BEDOU CABAU.

9. Cette élection est illégale car elle a été effectuée par des Avocats qui ont siégé sans avoir été régulièrement « élus » et qui ne pouvait donc en aucune manière prendre part au vote.

10. L’élection de Madame BEDOU CABAU est donc irrégulière et ne pourra donc qu’être annulé par la cour d’appel.

II Discussion

11. L’article 22-1 de la loi du 31 décembre 1971 prescrit :

« Le conseil de discipline mentionné au premier alinéa de l’article de l’article 22 est 
composé de représentants des conseils de l’ordre du ressort de la cour d’appel. 

Le conseil de discipline élit son président.

Les délibérations des conseils de l’ordre prises en application du premier aliénas (choix des Avocats au sein de chaque barreau) et l’élection du président du conseil de discipline peuvent être déféré à la cour d’appel … » 

12. Je conteste la légalité de la décision du 8 janvier 2008 nommant 8 Avocats pour siéger au Conseil de discipline (A), je conteste la légalité de la décision du 27 mai 2008 (B) et je conteste la légalité de l’élection du Président du Conseil de discipline (C).

A) Contestation de la décision du 8 janvier 2008

13. Selon la « Coutume » en vigueur au Barreau de la SEINE SAINT-DENIS, les 8 Avocats dont-il s’agit n’ont pas été élus par le Conseil de l’Ordre, mais désigné par le bâtonnier (Pièce n° 1).

14. L’ordre des Avocats de SEINE SAINT-DENIS refuse de produire le Procès-verbal constatant l’élection des 8 Avocats dont-il s’agit.

15. Dans ces circonstances, la désignation de ces 8 Avocats est entachée par une illégalité externe et ne pourra qu’être annulée par la cour d’appel de PARIS.

B) Contestation de la décision du 27 mai 2008

16. Le 27 mai 2008, le bâtonnier Nathalie BARBIER a désigné, en lieu et place du Conseil de l’Ordre 2 Avocats pour siéger au Conseil de discipline, cette désignation est manifestement illégale et ne pourra qu’être annulée par la cour d’appel de PARIS.

C) Contestation de l’élection du Président du Conseil de discipline

17. Madame Marie-Dominique DEBOU CABAU est Présidente du Conseil de discipline.

18. Son élection a été effectuée dans des conditions irrégulières dans la mesure ou au moins 8 Avocats, mais en réalité au moins 16, y ont pris part au vote alors même qu’ils siégeaient en toute illégalité au Conseil de discipline pour n’y avoir pas été régulièrement désignés.

18. Dans ces circonstances, la cour d’appel ne pourra que prononcer l’annulation de l’élection de Madame Marie-Dominique BEDOU CABAU.

PAR CES MOTIFS

19. Je demande à la cour d’appel de :

- CONSTATER que les 8 Avocats désignés le 8 janvier 2008 par le Barreau de SEINE SAINT-DENIS n’ont pas été régulièrement « élus » ;

- CONSTATER que les 2 Avocats désignés le 27 mai 2008 par le bâtonnier n’ont pas été régulièrement désignés ;

- ANNULER la désignation de l’ensemble des Avocats du Barreau de SEINE SAINT-DENIS au Conseil de discipline ;

- CONSTATER que le Président du Conseil de discipline n’a pas été régulièrement élu ;

- ANNULER l’élection de Madame Marie-Dominique BEDOU CABAU en sa qualité de Président du Conseil de discipline ;

Sous toutes réserves


François DANGLEHANT

BORDEREAU DE PIECES

Pièce n° 1Acte du 8 janvier 2008
Pièce n° 2Lettre de Me Jean-Claude BENHAMOU du 27 mai 2008
Pièce n° 3Lettre de Me Valérie GRIMLAUD du 27 mai 2008 
Pièce n° 4Lettre du bâtonnier Nathalie BARBIER du 27 mai 2008