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| Le Président Philippe MURY, en qualité de Juge de
la mise en état se prétend incompétent pour statuer sur la
nullité d'un rapport d'expertise (exception de procédure)
Scandale au Tribunal de Grande Instance du MANS. Le Président Philippe Mury, en qualité de Juge de la mise en état se prétend incompétent pour statuer sur la nullité d'un rapport d'experptise (exception de procédure), alors même qu'il s'agit d'une compétence exclusive du Juge de la mise en état. Larticle 175 du Code de procédure civile prescrit :
« La nullité des … actes dexécution relatifs aux mesures dinstruction est soumises aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédures »
Un rapport dexpertise constitue bien le résultat dune mesure dinstruction.
La nullité dun rapport dexpertise relève donc du régime juridique prescrit par les articles 112 et suivants du Code de procédure civile (exception de procédure).
La Cour de cassation rappelle par une jurisprudence constante que la nullité des actes de procédure ne peut être soulevée que par voie dexception. Cass. 2ème civ., 30 avril 2003, Pourvoi N° 00-21704.
Le nouvel article 771 du Code de procédure civile prescrit :
« Le juge de la mise en état est seul compétent : 1° pour statuer sur les exceptions de procédure ; les parties ne sont plus recevables à soulever ces exception ultérieurement … »
Le juge de la mise en état a donc commis une erreur de droit au détriment des époux GAC car depuis la dernière réforme de procédure, ce magistrat dispose, en vertu de larticle 771 du CPC, dune compétence exclusive pour statuer sur les exceptions de procédure.
En toute logique, les époux GAC ont fait appel de cette décicion qui porte atteinte aux droits de la défense.
La cour d'appel d'ANGERS se prononcera en juillet 2009, dans cette attente, le juge de la mise en état du TGI du MANS doit prononcer le sursis à statuer au fond. Le Président Philippe MURY a refusé de prononcé le sursis à statuer et à même clôturé la mise en état et fixé la date de plaidoirie au 22 octobre 2008 en violation des droits de la défense. |
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