Le Conseil constitutionnel censure des dispositions de la loi
Clément sur la responsabilité des magistrats
Il a fallu moins d'une semaine au Conseil constitutionnel pour
invalider, jeudi 1er mars, deux des plus importants
articles de la réforme de la justice, relatifs à la responsabilité
des magistrats : la définition de la faute disciplinaire et la
saisine du médiateur de la République par le justiciable. Dans les
deux cas, la haute juridiction estime que les textes sont "contraires
à l'indépendance de l'autorité judiciaire et à la séparation
des pouvoirs".
Après l'émotion suscitée par l'affaire d'Outreau, le
gouvernement a annoncé une réforme de la justice, dont l'ampleur
n'a cessé de se réduire. L'article sur la responsabilité du
magistrat est de loin le plus sensible et a fait l'objet de
plusieurs réécritures.
Pour le Conseil constitutionnel le législateur peut, comme le
voulait la loi, "étendre la responsabilité disciplinaire
des magistrats à leur activité juridictionnelle en prévoyant
qu'une violation grave et délibérée d'une règle de procédure
constituant une garantie essentielle des droits des parties puisse
engager une telle responsabilité". Mais il faut que "cette
violation" ait été "préalablement constatée par
une décision de justice devenue définitive". C'est-à-dire
après épuisement des voies de recours (appel, cassation).
Le sujet était si délicat que Pascal Clément - après avis du
Conseil d'Etat - n'avait pas présenté de texte sur la faute
disciplinaire, dans son projet de réforme de la justice en octobre
2006. Devant le tollé suscité par cette absence, le gouvernement a
introduit, juste avant le début des débats parlementaires en décembre
2006, l'amendement sur la responsabilité des magistrats, profondément
corrigé par l'Assemblée nationale. Le Sénat a essayé d'en atténuer
la rédaction, craignant un problème constitutionnel, mais il a été
rétabli en commission mixte parlementaire pour finalement aboutir
à la censure du Conseil constitutionnel.
"SÉPARATION DES POUVOIRS"
Le deuxième article censuré porte sur une autre initiative
importante de la loi Clément : la possibilité pour le justiciable
de saisir le médiateur de la République à propos du comportement
d'un magistrat. Mais, pour la haute juridiction, "la séparation
des pouvoirs interdit de faire d'un organisme administratif l'acteur
d'une procédure juridictionnelle". "La confusion des
genres créée en l'espèce par l'intervention du médiateur de la République,
autorité administrative, dans une autorité disciplinaire visant un
magistrat (...) était, estime le Conseil constitutionnel,
constitutive d'un empiétement de l'administration sur une activité
juridictionnelle."
Le Conseil a également invalidé un article sur les conditions
de nomination des avocats généraux à la Cour de cassation qui réduisait
les prérogatives du Conseil supérieur de la magistrature.
La censure de ces dispositions a été saluée par l'Union
syndicale des magistrats et le Syndicat de la magistrature. Pour le
garde des sceaux, "la décision du Conseil constitutionnel
montre la difficulté qu'il y a à réformer en ce domaine", tout
en rappelant que ces articles "ne constituaient qu'une
partie de la réforme de la justice".
Alain Salles |