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Jugement de la Cour d'appel de RIOM daté du 6
Mai 2009
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Vous constaterez que nulle part il n'est fait mention que cette
fraude a été découverte grâce à l'alerte lancée par
Bernadette VERDIER-GOBERT, nulle part on ne la remercie d'avoir
eu cette réaction citoyenne face aux deniers détournés aux
Français (les subventions européennes sont aussi payées par les
Français). Vous constaterez également que nulle part il n'est
fait état du fait qu'elle se trouvait sous lien de subordination
de son employeur et que de ce fait elle ne peut être responsable au
regard de la loi Française sur la subordination.
(Voir page 4 et
page 5) En
fait ces deux jugements sont une incitation complète et totale à
la dénonciation anonyme, c'est à dire à la délation, nous
sommes donc toujours dans le même système que celui de Vichy !
Rien n'a changé !
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Page4
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En "1", nous
lisons :
"des faits dénoncés par Mme Bernadette VERDIER-GOBERT",
puis :
"Mme VERDIER-GOBERT faisait état de falsifications et
de création de faux documents établis en vue des contrôles
opérés par le service régional de contrôle" (en l'occurrence
la Direction Régional du Travail et de l'Emploi d'Auvergne),
mais nulle part il n'est fait état du fait que Mme
VERDIER-GOBERT a fait une dénonciation civique dont on devrait
la remercier, NON , c'est tout le contraire, il semblerait que
l'on confirme sa condamnation justement par ce qu'elle à
dénoncé et déjoué ainsi les plans des NABO(s)*
locaux et nationaux pour spolier les contribuables Français. |
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* NABO(s) : Notables
Agissants en Bandes Organisées - Page5
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En "2 et 3",
nous lisons :
"elle avait avisé M. LE GUEHENNEC qui lui avait
répondu "tu n'as qu'a le faire".
puis :
"ce dernier lui aurait répondu qu'il ne pouvait pas se
permettre de perdre 700.000 Francs"
ce qui confirme bien l'ordre donné et donc le lien de
subordination totale.
puis encore :
"M. LE GUEHENNEC lui avait demandé" |
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En "4 et 5",
nous lisons :
"M. LE GUEHENNEC a reconnu avoir donné les instructions
pour faire réaliser de fausses signatures"
puis :
"et reconnaissait qu'il avait demandé à Mme
VERDIER-GOBERT ainsi qu'à deux autres personnes de réunir les
pièces manquantes par tous les moyens, y compris par des
fausses signatures"
ce qui confirme encore une fois l'ordre donné et donc le
lien de subordination, mais cela ne change rien dans la
décision du juge de la cour d'appel : Mme VERDIER-GOBERT est
responsable malgré le lien de subordination et malgré le fait
que c'est elle qui a lancé l'alerte !
Nous aurions du écrire qu'elle est en fait responsable
par ce qu'elle a lancé l'alerte et par ce qu'elle a ainsi
empêché
que cette belle machine à frauder puisse perdurer partout,
grâce aux subventions européennes, qui nous vous le rappelons
ici, sont payées par les contribuables Français. |
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Source et mots clefs de cette page : Dossier N°
09/00097 Arrêt du 10 Juin 2009 N° 373 - Cour d'appel de Riom - Prononcé
publiquement le mercredi 10 Juin 2009, par la Chambre des Appels Correctionnels,
Sur appel d'un jugement du Tribunal Correctionnel de Clermont Ferrand du 01
Décembre 2008. Parties en Cause devant la Cour : Le Guehennec Jean-Patrick, né
le 21 Octobre 1947 à Saint Brieuc de LE GUEHENNEC André et de VANESSEC Berthe,
de nationalisé française, marié, dirigeant d'entreprise demeurant à 63110
Beaumont
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