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Jugement du TGI de Clermont Ferrand en date du
2 Décembre 2008
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Rendez vous compte, c'est la salariée qui a été condamnée,
alors qu'elle est sous lien de
subordination vis à vis de son employeur, et de plus c'est elle qui a lancé l'alerte sur cette fraude, un
comble n'est ce pas ? Mais ce doit être pour cette raison qu'elle a
été condamné, pour la punir d'avoir lancer l'alerte !
(voir commentaires page 3)
(voir commentaires page 5)
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Page3
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N° 1 :
C'est bien Jean-Patrick LE GUEHENNEC qui, "en
donnant les instructions pour commettre l'infraction en
l'espèce en demandant aux susnommés d'imiter les signatures
des stagiaires", a bien donné un ordre implicite de
façon indubitable.
Il s'agit bien là d'un ordre donné en toute subordination.
Le salarié n'a que la possibilité d'obéir ou de se faire
virer, tout le monde sait cela.
C'est pourquoi un "lanceur d'alerte" devrait
toujours être protégé par la police et par la justice aussi,
comme cela se fait aux USA.
(voir commentaires de la page 5) |
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Page5
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N° 2 :
Il s'agit toujours d'un ordre de l'employeur et non pas d'une
"demande" comme le dit ce jugement, ce qui
correspond bien a une subordination totale.
N° 3 : Il s'agit
toujours d'un ordre et non pas d'une demande qui pourrait être
refusée ; Car si refus il y avait, éjection il y aurait,
tout le monde sait cela sauf les juges qui eux sont des fonctionnaires
sans aucune responsabilité. (voir les centaines d'affaire
BURGAUD)
(voir commentaire N°4
N°5 N°6 et N°7 ci-dessous) |
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N° 4 : Un
cadre dans une entreprise n'agit jamais pour "rendre
service", mais pour atteindre un but qui lui a été
assigné, tout le monde sait cela, sauf les juges qui eux sont des fonctionnaires
sans aucune responsabilité. (voir les centaines d'affaire
BURGAUD)
N° 5 : 6 mois avec
sursis pour la salariée et 4 mois pour le cadre, ne pensez vous
pas qu'il y ait deux poids deux mesures dans cette décision, surtout
quand on sait que la salariée est sous lien de subordination.
N° 6 : Délit
parfaitement caractérisé mais imputé aux salariés sous lien de
subordination, ce qui est un comble vous en conviendrez
facilement, mais il s'agissait probablement de punir la salariée
ayant lancé l'alerte, ce qui ne devrait pas être le rôle de la
justice.
N° 7 : et c'est
seulement ici que l'on parle de subordination sans pour cela
considérer aucunement que la salariée devrait être acquittée,
alors que d'autres salariés ont fait de même, mais n'ont pas été
inquiétés.
En effet ces faits commis par le dirigeant sont particulièrement
graves, mais particulièrement peu condamnés si l'on compare avec la
sévérité appliquée à la salariée, qui elle joue le rôle du bouc
émissaire, et qui aurait du être acquittée tout simplement.
CONCLUSION :
D'autres salariés ont imité des signatures sur ordre du patron,
mais n'ont pas été inquiétés par la justice ; La seule différence
avec Bernadette VERDIER-GOBERT et ces salariés est du au fait qu'elle
a lancé l'alerte :
résultat, c'est bien le fait d'avoir lancé l'alerte qui l'a condamnée
à 6 mois de prison avec sursis, CQFD !
Et ceci n'est guère acceptable dans une Démocratie républicaine
comme la France messieurs et mesdames les magistrats !
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Source et mots clefs de cette page : Tribunal de
Grande Instance de Clermont Ferrand N° de Parquet 05017455 N° de jugement
2831/08 A l'audience publique du lundi 1er Décembre 2008 à 14h.00 tenue en
matière correctionnelle par Madame VALIERGUE, Président, Madame ANTONY,
assesseur et madame REY, juge de proximité siégeant comme assesseur désignée
par ordonnance du Président du 21/12/2007, assisté de S. DE BRITO, greffier en
présence de Monsieur RIVIER , substitut du Procureur, a été appelée
l'affaire entre : Le Ministère Public d'une part, et : Monsieur Jean-Patrick LE
GUEHENNEC né le
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