| "Bonjour,
René HOFFER, le président de la Polynésie française-sic.
Le ministère de l’économie et du pacte social fait paraître aujourd’hui 30 août, dans les deux quotidiens, un communiqué qui annonce que la TVA de 6% passera à 5% à compter du 1er septembre 2008.
Or j’ai fait un recours hier devant le conseil d’Etat contre cette - entre guillemets - « loi du pays » (sic). Ce recours est donc, à preuve du contraire, suspensif.
Attention donc à la concussion, si vraiment une baisse d’un pourcent de la TVA était appliquée dès lundi.
En effet, l’article 432-10 du code pénal de la France prévoit que :
« Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public… d'accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires » est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. (Je sais bien que l’euro n’a pas cours légal ni pouvoir libératoire, mais bon…).
Et ce code poursuit : « La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines. »
En clair, une – entre guillemets – « loi du pays » (sic) déférée devant le conseil d’Etat dans le délai d’un mois, comme c’est le cas, rend l’application de la baisse illégale, tant que le conseil d’Etat n’aura pas tranché. |