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Nous tenons ici à vous prévenir
que certains assureurs (courtiers ou agents) ont un mal fou à
appliquer la loi Chatel.
Donc faite très attention. Le sujet est
le suivant :
Vous devez recevoir votre nouvelle quittance annuelle d'assurance
plus de 15 jours avant le début de la période qui précède l'échéance
(en général deux mois - voir votre contrat aux conditions générales).
Et ce, pour vous laisser ses 15 jours (bien court) pour décider
de prolonger ou d'annuler votre contrat avec votre assureur s'il à
effectué un changement unilatéral de tarif ou de règles.
Ces derniers ont bien du mal à vous faire parvenir cette
quittance ou avis d'échéance en temps et en heure.
Ils sont retords les vilains !
Vous devez donc absolument garder l'enveloppe par la quelle vous
avez été averti du changement de tarif, pour l'utiliser ultérieurement
pour vous défendre au cas ou vous seriez devant un assureur
refusant de reconnaître son tort.
En effet, si l'assureur n'a pas fait son boulot correctement, vous
aurez alors 20 jours à réception de cette avis d'échéance pour
annuler votre contrat.
La loi Chatel à été adoptée le 28 janvier 2005 et sera
applicable à partir du 1er août 2005 pour faciliter la résiliation
des contrats d'assurance qui étaient auparavant reconductible
tacitement.
Cette loi s'applique à tous les contrats y compris ceux signés
avant cette date.
"l’avis d’échéance, qui informe l’assuré de la
prime d’assurance proposée par l’assureur pour l’année à
venir, devra être adressé à l’assuré au moins 15 jours avant
la date limite d’exercice par l’assuré du droit à dénonciation.
A défaut, l’assuré aura 20 jours pour résilier sans motif à
partir du moment où l’assureur lui aura envoyé son avis d’échéance"
Nous saluons ici le député UMP Monsieur Luc-Marie Chatel
pour son action en faveur des consommateurs. Mais vous
auriez pu Monsieur le député porter ces délais à un mois à la
place de 15 jours et à 2 mois à la place de 20 jours. Car tout le
monde sait en France que ces sociétés profitent souvent des mois
de vacances pour leurrer leurs clients.
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