FRANCE  -  WHISTLEBOWING / ALERTE

Les prud'hommes ne veulent rien entendre dans le cas d'une dénonciation même si elle est reconnue et déjà condamnée par un Tribunal correctionnel.
Le code du travail ne prévoit pas la protection du salarié qui dénonce une fraude commise par son entreprise. Quel que soit le domaine ­ finances, sécurité publique, santé publique, etc. et quel que soit le danger.
Le «devoir de confidentialité», le «lien de subordination» invoqués par l'employeur justifient le licenciement et c'est ce qui est appliqué systématiquement.

Un conseil, ne dénoncez jamais au sein de votre entreprise, mais uniquement à l'extérieur et à condition d'être protégé ou sous le couvert de la protection des témoins et de la non transmission des sources comme chez DENONCIATION.com. 

Au boulot messieurs les Députés et Sénateurs, cela ne peut plus durer. Car ce que cherchent les sociétés qui veulent promouvoir la délation interne concerne uniquement la délation entre collègue mais certainement pas celle des dirigeants et autres décideurs, alors que c'est justement le but du whistleblowing.

Car vous le savez bien les grosses affaires de ces dernières années (Enron, Parmala, Le Crédit Lyonnais, les HLM, Executive Life, MGM, Adidas, Elf, et tant d'autres) auraient pu être arrêté avant l'heure si l'on avait autorisé légalement la dénonciation civique des dirigeants et autres décideurs et non pas seulement la délation du collègue pour quelques euros. Et ne nous dites surtout pas "qui vole un oeuf vole un bœuf" car en ce moment ce serait plutôt le contraire :

Ceux qui volent les troupeaux de bœufs (c'est une image, cela pourrait être des troupeaux de barils de pétrole Irakiens ou Koweitiens par exemple) sont en train de voler les oeufs de la République, ils volent donc le bien être de tous les français !

Le whistleblowing arrive en France (ou plutôt le ratting)

21 août 2005
Le whistleblowing est-il déjà en France, ou est ce le ratting qui arrive ?
Cet article vient en réponse à la demande d'interview lancée par une journaliste ayant effectuée la demande au nom du journal libération en France sur le whistleblowing.

Pour que les choses soient bien claires et comme nous l'avons déjà écrit dans notre page d'accueil, nous revenons à nouveau sur notre façon de voir le "whistleblowing" aux USA, la dénonciation et la délation en France et par la même occasion sur l'affaire CNIL / Mac Donald.

Le whistleblowing aux USA ne concerne que la dénonciation des puissants et des riches pas celle des pauvres bougres contrairement à ce que l’on essaye de faire croire en France.
Le whistleblowing aux USA entraîne souvent la protection officielle de la personne ayant fait le signalement, ce qui n’est jamais le cas en France, soit par manque de budget, soit par manque de bonne volonté, soit par recherche de la protection des corrupteurs eux mêmes, ce qui est bien là un comble. 

Le système qu'essayent d’imposer les sociétés américaines dans leurs réglementations internes pour leurs employés aux USA et à l’étranger ressemble beaucoup plus à ce que l’on nomme "ratting" aux USA (to "rat" on somebody) et qui en fait correspond bien plus au mot délation en France.

C’est ce que nous expliquons dans notre page d’accueil :
il a été fait un amalgame entre délation et dénonciation et maintenant on tente de faire un amalgame entre délation et "whistleblowing", alors que ce sont des choses totalement différentes.

C'est exactement le même amalgame que les sociétés et groupes américains essayent de faire entre le "ratting" et le "whistleblowing", et ce, comme d'habitude, pour le plus grand profit des puissants et autres crapules se considérant au dessus des lois.

Le "whistleblowing" est à rapprocher de la dénonciation civique et non pas de la délation.
La délation correspondant bien plus à ce qui s’est passé pendant la dernière guerre mondiale pour les noirs, tsiganes, les homosexuels et les juifs déportés, ou à ce qui se passe en ce moment lorsque certains veulent dénoncer les manants et autres pauvres bougres qui ne font qu’essayer de survivre dans un monde voué à l’argent et au puissants.

Bien sûr cet amalgame entre whistleblowing et délations profite directement aux puissants et autres corrupteurs, comme d’habitude, pour faire passer une sorte d’interdit sur la dénonciation civique en sous-entendant qu’il s’agit de délation.
C’est la délation qui est frappée du sceau de l’infamie et non pas la dénonciation qui elle, est parfaitement civique comme le "whistleblowing" l’est aux USA.

Tout ceci pour conclure que la décision de la CNIL de refuser à la franchise américaine Mac Donald cette facilité dans leur règlement intérieur français est parfaitement justifiée car il ne s'agit pas de "whistleblowing" mais bien de "ratting" ou délation dans ce cas précis.
Bien qu’il ne soit pas certain que la décision de la CNIL soit basée sur les commentaires fait ci-dessus, mais plutôt sur la volonté de protéger les puissants à l’intérieur des sociétés françaises (Mac Donald France n'est ici qu'un prétexte utilisé par la CNIL). 
En effet, il n’est pas imaginable en France que la CNIL donne à des salariés la possibilité légale de dénoncer un cadre dirigeant, un PDG, un DG ou un actionnaire majoritaire qui commettrait une malversation quelconque dans sa société au profit d'une personne, d’un parti politique ou d'entités mafieuses. 

Finalement, la CNIL serait-elle capable d’accepter réellement la dénonciation civique ? 
Certainement pas en France actuellement, sachant que les puissants et les corrupteurs sont très proche du pouvoir et parfois même à l'intérieur même du pouvoir, or la CNIL s’aligne assez facilement sur les pouvoirs en place, qu'ils proviennent de la politique ou des nombreux lobbies français mondialisés ou non.

Pour terminer, nous considérons que si un jour la CNIL ou les sociétés françaises doivent mettre en place ce genre de dénonciation éthique et civique, elles doivent être faite de façon nominative pour éviter les délations mensongères et surtout elle ne doivent pas être gérées au sein de la société ou de l'administration concernée, car ces dernières deviendraient ainsi juge et parti quelle que soit la qualité du comité formé pour recevoir ces alertes de whistleblowing à la française.

Dernière chose et de loin la plus importante : la personne ayant dénoncé doit être protégée contre toutes agressions et harcèlements physiques, moraux, salariaux, administratifs, civiques et autres.
Si cette protection était transgressée de quelque façon que ce soit, l’entité dénoncée devrait être condamné immédiatement à des dommages et intérêts au profit de cette personne ; une loi devrait confirmer cette possibilité en y intégrant des sanctions énormes sans que la responsabilité de cette entité puisse être annulée ou reporté sur d'autres responsables.
Ceci devrait concerner bien sûr toutes les sociétés et entreprises françaises mais aussi toutes les associations ainsi que toutes les administrations françaises sans aucune restriction.
Messieurs les députés et sénateurs français vous pouvez vous mettre au travail !

Si votre société ou votre entreprise essaye de mettre en place un système de whistleblowing, soyez assez aimable pour nous en informer en nous scannant le règlement intérieur, cela nous permettra de créer une liste précise et de vérifier si les conditions nécessaires de protection sont appliquées ou non (page de garde et page concernées seront suffisantes).
Bien entendu nous ne divulguons pas nos sources, mais cela vous le savez déjà !

PS.: pour information, la société Shell France aurait déjà mis en place une forme de "whistleblowing" interne suite aux demandes du groupe mondial, et ce, pour être en conformité avec le "développement durable" réclamé par le groupe au niveau mondial (vous ne rêvez pas, vous avez bien lu, il s'agit bien des mots "développement durable"). Nous attendons donc impatiemment le "scan" de ce règlement intérieur (à vos scans et ordinateurs pur cette transmission !).

Pour la liste des sociétés avec un règlement de délation cliquez ici.

Morceaux choisis dans les commentaires :

Bonjour,
Pardonnez-moi mon honnêteté intellectuelle et l'éthique historienne, mais le whistleblowing ne peut pas être récupéré politiquement ni par quiconque. D'ailleurs vis-à-vis de la loi, c'est une chose qui n'a pas besoin d'être légalisée. Regarder le processus d'Helsinki, la charte de droits de l'homme et la Constitution française et ses 89 articles. Le code pénal français ne peut pas s'opposer au devoir citoyen, notamment lorsqu'on se reporte à l'article 431 ou 433 (à vérifier car cité de mémoire). seule l'éthique doit être définie et débattue afin de trouver la limite acceptable de cette pratique. Je pense que ces informations pourraient vous aider par ailleurs. Bonne journée.
F.P.

DENONCIATION.com : Merci infiniment pour votre message, vous avez raison, ceci serait parfait, si les magistrats français respectaient eux mêmes les lois, leurs propres règles internes ainsi que leur déontologie, mais il y a longtemps que ce n'est plus le cas et comme de plus ils n'ont aucune responsabilité... vous connaissez la suite...
Les nombreux exemples de catastrophes judiciaires de ces dernières années démontrent s'il en faut la nécessité de renforcer cette possibilité de whistleblowing tant certains personnages se croient au-dessus des lois et de plus protégés par leurs relations dans tous les milieux d'affaires, de la politique ou de la justice.