| RÉFORME |
COMMENTAIRE |
TENDANCE |
| 78.
article additionnel proposé par
DENONCIATION.com |
Mandat du Président de la
République limité à deux fois
cinq ans maximum.
C'est ce
qu'on adopté la plus part des grands
Pays occidentaux qui se disent
démocratique et qui ont un peu de
respect pour leurs citoyens et leurs consommateurs.
|
Nicolas
Sarkozy semble ne pas du tout être
attachée à cette mesure
démocratique par excellence (il doit
penser au désarroi de son ami Poutine
! ou l'âme de l'ancien Président
Roumain qui pourtant avait choisi
cette loi volontairement dans le but
d'éviter un nouveau Ceauşescu). |
| 79.
article additionnel proposé
par DENONCIATION.com
|
Inscrire
la loi sur la "Class
Action"* à la Française
dans la constitution et sans restriction (amiante, sang, etc.,
et ce, pour toutes les associations ou
groupements de personnes), comme cela avait été promis
par Jacques CHIRAC mais démonté par le
MEDEF (peut-être grâce à l'argent
de l'UIMM prévu pour la fluidification des
relations sociales).
|
Nicolas
Sarkozy semblerait être totalement
contre cette loi, qui nous le
comprenons bien, ne va pas du tout
dans le sens de ses relations avec les
milieux du "business", mais
serait parfaitement naturelle si l'on
se met à la place des
citoyens-consommateurs français qui
ne disposent de très peu de contre-pouvoirs,
et pour ainsi dire aucun
lorsqu'il s'agit d'action groupée ! |
| *"Class
Action" = action de groupe
devant les Tribunaux avec un seul
avocat et une seule plainte regroupant
des milliers ou même des millions de plaignants
(exemple : surfacturation des opérateurs
téléphoniques qui doivent quelques
milliards aux Français lésés, ou
aussi, les fameux procès américains
contre les sociétés d'amiante, de
tabac et maintenant des Twin Towers du
11 Septembre). Il semblerait que
Nicolas Sarkozy aime les USA et ce qui
s'y passe, mais surtout pas pour ce
qui pourrait avantager les
Français ! |
| 80.
article additionnel proposé
par DENONCIATION.com
|
Mettre
en place un vrai système d'impeachment
comme aux USA, pour permettre aux
citoyens de ce beau pays de se défaire
facilement de leur président et d'empêcher
ainsi toute glissade vers toute forme
de dictature quelle soit de droite, de
gauche ou mondiale. Cet impeachment devrait aussi
pouvoir s'appliquer à tous les hommes
et femmes politiques de ce beau pays
qui glissent trop souvent vers des
comportements douteux. |
Cette
mesure devrait plaire à Nicolas
Sarkozy, puisqu'elle est inscrite dans
la constitution américaine, il lui
suffit donc de faire pareil. |
| 81.
article additionnel proposé
par DENONCIATION.com
|
Interdire
que les ordres professionnels, y
compris celui des magistrats, puissent
juger eux mêmes leurs membres
fautifs.
Que ces jugements soient tous
réservés à des jurys de douze
citoyens, qui se feront aidés d'un
professionnel n'ayant pas le droit de
vote et pouvant être remplacé sur le
champ par 50% des membres du jury, si
ce dernier semble vouloir les
manipuler ou les influencer. Douze
citoyens choisis au hasard des listes
électorales et sans communications
extérieures tant que la décision
n'est pas prise. |
Voila
une solution pour remettre de l'ordre
dans ces professions qui ont
accumulés des avantages exorbitants
et qui souvent abuses de leur pouvoirs
et bloquent tout espoir d'évolution
ou de réforme en France.
C'est ce que nous appelons les
fourmilières dans lesquelles il faut
donner de grands coups de pieds pour
remettre les choses à plat et
repartir du bon pieds en France.
Nous ne ferons pas de liste car
nous savons que les Français
trouverons ces différents ordres
corporatismes professionnels très
facilement.
|
| RÉFORME |
COMMENTAIRE |
TENDANCE |
1. Rôle du président de la République.
Article 5. "Le président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par ses arbitrages, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités. Il définit la politique de la nation." |
Si
le président défini la politique de
la Nation, il faudrait qu'il soit
responsable. Mais comme il est élu
par les citoyens au suffrage direct,
il est moralement irresponsable. Pour
qu'il soit responsable il faudrait
qu'il soit élu au tirage au sort,
comme en Grèce antique, car dans ce
dernier cas, il n'est pas possible de
rendre le sort responsable, alors
qu'il est si facile de rendre
responsable les électeurs ! Pour accepter ce fait, il faudrait qu'il y ai un contre pouvoir, qui
pourrait être une loi d'impeachment, comme aux USA. |
Normalement
c'est le gouvernement qui défini la
politique de la nation et pas le
président, n'est ce pas ?
Attention aux dérives si les
Français ne disposent pas d'une loi
d'impeachment
forte !
|
2. Rôle du gouvernement.
Article. 20. "Le gouvernement [détermine et] conduit la politique de la nation. Il dispose à cet effet de l'administration et de la force armée. Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50." |
... |
... |
| 3. Clarifier le rôle du premier ministre en matière de défense nationale. |
... |
... |
| 4.
Élections. Sauf cas de désynchronisation des calendriers, organiser le premier tour des élections législatives le jour du second tour de l'élection présidentielle. |
Oui,
pourquoi pas, mais le mieux serait que
les députés ne représentent aucun
parti politique pour qu'ils
représentent vraiment les Français
et qu'il n'y ai aucune collusion comme on le voit si souvent. |
... |
5. Messages du président de la République au Parlement.
Article 18. "Le président de la République peut prendre la parole devant l'une ou l'autre des assemblées du Parlement. Son allocution peut donner lieu à un débat qui n'est suivi d'aucun vote. Hors session, le Parlement est réuni spécialement à cet effet (…)." |
Pourquoi
pas, mais pas plus d'une foi par an et
qu'il ne s'adresse pas uniquement au
députés de son parti pour les
motiver ou les inviter à voter telle
ou telle loi.
Il serait bien préférable qu'il
n'y est aucun débat derrière ce
discourt, pour éviter que les
parlementaires perdent leur temps si
précieux.
Ils pourront ainsi utiliser ce
temps à défendre les Français en
général et pas seulement ceux qui
les ont élus.
|
... |
6. Président de la République et commissions d'enquête parlementaires.
Article 18. "(…) Le président de la République peut être entendu à sa demande par une commission d'enquête parlementaire."
|
Oui,
pourquoi pas, mais aussi à la demande
de la commission parlementaire et
aussi à la demande des Français, par
exemple pour une demande d'impeachment. |
... |
7. Pouvoir de nomination.
Clarifier les compétences respectives du président de la République et du premier ministre en matière de nomination aux emplois civils et militaires. |
Tous
ces emplois à haut niveau ne
devraient pas être entre les mains du
Président ou du pouvoir législatif.
Il y en a vraiment marre des "recasages
et" des retours
d'ascenseurs !
|
... |
8. Nominations par le président de la République.
Introduire une procédure de contrôle parlementaire sur certaines nominations. |
Tous
ces emplois à haut niveau devraient
obtenir systématiquement
l'approbation des parlementaires et
peut être même des citoyens dans
certains cas (ou réserver un droit de
veto aux citoyens). |
... |
9. Droit de grâce.
Article 17. "Le président de la République a le droit de faire grâce après que le Conseil supérieur de la magistrature a émis un avis sur la demande." |
Oui
pourquoi pas, et même sans le Conseil
de la magistrature.
Il serait intéressant que le
Président de la République soit
vraiment responsable de quelque
chose.
|
... |
10. Etat d'urgence et état de siège.
Article 36. "L'état de siège et l'état d'urgence sont décrétés en conseil des ministres. Leur prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. Une loi organique définit ces régimes et précise leurs conditions d'application." |
Oui,
pourquoi pas. |
Y
aurait-il un vision noire du futur ? |
| 11. Article 16. "(…) Au terme d'un délai de trente jours, le Conseil constitutionnel peut être saisi par 60 députés ou 60 sénateurs aux fins d'apprécier si les conditions fixées au premier alinéa demeurent réunies. Il se prononce par un avis qu'il rend dans les moindres délais. Il procède de lui-même à cet examen après soixante jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels et à tout moment au-delà." |
Oui,
c'est bien le minimum par rapport aux
pouvoirs exorbitants ci-dessus |
... |
12. Révision constitutionnelle.
Article 89. "(…) Lorsque le projet ou la proposition de révision a été voté par les deux Assemblées en termes identiques, la révision est définitive après avoir été approuvée par un référendum organisé dans les six mois par le président de la République (…)." |
Oui,
bien sur.
Les contre-pouvoirs des citoyens
Français étant si faible, il faut
qu'ils aient leur mots à dire, même
si Nicolas Sarkozy semble être contre
les referenda multiples ou non.
|
... |
13. Interventions du président de la République dans les médias audiovisuels.
Prendre en compte ces interventions dans le temps de parole de l'exécutif. |
Oui
absolument.
C'est bien la moindre des choses car
les Français commencent à être
vraiment fatigués de cette présence
journalière.
(voir
journée du 30 Novembre 2007
décrétée "journée sans Sarko")
|
Ne faudrait il pas prévoir une
journée par semaine sans Sarko ?
C'est pourtant bien ce que la plupart
des religions imposent ? |
14. Budget de la présidence de la République.
Prévoir la prise en compte de la totalité des crédits nécessaires à son fonctionnement et instituer un contrôle par la Cour des comptes de leur utilisation comme pour les autres pouvoirs publics constitutionnels. |
Nous
proposons un contrôle visuel direct
des citoyens Français en publiant
toutes les dépenses de l'Elysée en
ligne sur le Net comme cela se fait
dans certains pays nordiques.
Mitterrand à fini avec 3,2
millions/an pour le budget de l'Elysée,
Chirac avec 34 millions/an et Sarkozy
vient de faire voter par ses députés
un budget de 100 millions/an, qui dit
mieux ?
|
Nous
en sommes toujours au :
"faites ce que je dit mais
pas ce que je fais"
|
15. Sélection des candidats à l'élection présidentielle.
Substituer au système actuel de parrainage une présélection des candidats par un collège de 100 000 élus.
|
Surtout
pas de grands électeurs, ce serait un
retour en arrière au profit des
élites.
Par contre, nous proposons que les
citoyens élisent entre 4 et 6 futurs
Présidents, et qu'en suite ils soient
tiré au sort, comme en Grèce
antique.
Comme on ne peut responsabiliser le
sort, cela ne permettrait plus au
Président élu de dire que ce sont
ces électeurs qui sont responsable de
ses décisions.
|
... |
16. Cabinets ministériels.
Clarifier les conditions d'emploi de leurs membres.
|
Oui,
pourquoi pas.
Mais aussi limiter leur nombre.
Nous nous rappelons vaguement que ce
nombre devait être limité à 20,
alors que certains cabinets en
comportent plus de 50.
Il est vrai qu'il faut caser tous
les petits copains et fils de ... ou fille
de...
|
... |
17. Retour des anciens ministres au Parlement.
Permettre aux ministres de retrouver leur siège lorsqu'ils cessent d'exercer leurs fonctions gouvernementales.
|
Un
cadeau de plus, pourquoi pas.
Mais au fait combien de
présence faut il en tant que ministre
pour avoir droit à la retraite à
taux plein, 40
ans ou 4 mois ?
Cette proposition démontre combien
le poste de député est prisé pour ses avantages de salaire, de frais et
de retraite
sans oublier son chômage
et non pour la représentation des
citoyens Français.
|
... |
18. Cumul des mandats pour les ministres.
Interdire tout cumul entre une fonction ministérielle et un mandat électif. |
Absolument
interdit, nous sommes bien d'accord,
mais aussi interdire tout cumul avec
tout autre fonction privée ou
publique ou associative ou
étrangère. |
... |
19. Ordre du jour.
Donner à la conférence des présidents de chaque assemblée parlementaire le pouvoir de fixer son ordre du jour. |
Oui,
bien sur, et pas seulement au
Président de chaque assemblée.
Il devrait être prévu de donner
ce droit à l'opposition et aussi aux
parlementaires sans étiquettes.
|
... |
| 20. Limiter à la moitié du temps de séance (contre la totalité aujourd'hui) la faculté pour le gouvernement d'imposer l'examen de textes ou débats préparés ou acceptés par lui. |
oui,
c'est bien le moins que l'on puisse
faire pour équilibrer les choses. |
... |
| 21. Article 48. " (...)Une semaine de séance sur quatre est réservée à la discussion des projets et propositions de loi. Un jour de séance est réservé par priorité à l'ordre du jour fixé par les groupes parlementaires qui n'ont pas déclaré appartenir à la majorité qui soutient le gouvernement (...)." |
Oui,
voila enfin une petite avancée. |
... |
| 22. |
|
|
23.Article 49-3.
Limiter la portée de l'article 49-3 aux seules lois de finances et de financement de la Sécurité sociale. |
Interdire
purement et simplement la porté de
l'article 49-3. Nous sommes en démocratie
oui ou non ?
Quant à la Sécurité
Sociale, elle bénéficie d'un excédant
de 9 milliards si on s'efforçait de lui
payer ce
qu'on lui doit !
|
... |
24. Procédure d'urgence.
Permettre aux Assemblées, par un veto conjoint, de s'opposer à l'usage de la procédure d'urgence. |
Oui,
absolument. |
... |
25. Préparation des projets de loi.
Imposer des études d'impact préalables au dépôt des projets de lois, avec une procédure spéciale de contrôle par le Conseil constitutionnel. |
Oui,
bonne idée.
Et pourquoi pas une publication en
temps réel sur le Net, pour que les
Français puissent être informés au
fur et à mesure.
Cela permettrait aux membres du
conseil constitutionnel de justifier
leurs salaires actuels très important
pour ce qu'il font.
|
... |
| 26. Instituer un contrôleur juridique dans chaque ministère. |
Oui,
pourquoi pas, cela évitera de faire
n'importe quoi, sans que les Français
soit informé. En supposant qu'on les
informes directement en ligne sur le
Net. |
... |
27. Rendre publics les avis du Conseil d'Etat sur les projets de loi.
|
Oui,
bien sur.
Plus il y aura de transparence
mieux cela sera. Il faudrait même
publier tout ça sur Internet sans
délai.
|
... |
| 28. Soumettre pour avis des
propositions de loi au Conseil
d'Etat. |
Oui,
pourquoi pas, mais attention car ne
sont-ils pas des conservateurs
provenant uniquement de l'élite des
Français ? |
... |
29. Portée de la loi.
Permettre le vote de lois de programmation dans tous les domaines. |
Oui
pourquoi pas. |
... |
30. Respect des articles 34 et 37 de la Constitution.
Permettre aux présidents de chaque assemblée de déclarer irrecevable les amendements intervenants dans le domaine réglementaire. |
Cette
mesure semble vouloir ne pas respecter
la démocratie : c'est donc à voir car
cela peut-être une très mauvaise
idée ... |
... |
31.
Encadrement du pouvoir d'amendement du gouvernement.
Article 44. "(...) Le gouvernement ne peut introduire, par amendement à un projet de loi, de disposition nouvelle autre que celles qui sont en relation directe avec une des dispositions du texte en discussion ou dont l'adoption est soit justifiée par des exigences de caractère constitutionnel soit nécessitée par la coordination avec d'autres textes en cours d'examen au Parlement. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux projets de loi de finances ou de financement de la Sécurité sociale." |
Oui
cela semble normal et pourquoi pas
pour les finances et la Sécurité
Sociale aussi ? |
... |
32. Droit d'amendement parlementaire.
Article 40. "Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit
la création ou une aggravation des charges publiques." |
Oui,
pourquoi pas, cela semble aller dans
le sens de minimiser la dette, mais il
faudrait imposer cela aussi au
gouvernement lui même sachant qu'il
va falloir s'occuper sérieusement de
la dette ! |
... |
33. Organisation du débat législatif. Lutte contre l'obstruction.
Permettre à chaque assemblée de fixer, de manière concertée, une durée programmée des débats pour éviter l'obstruction. |
Oui,
pourquoi pas, mais il faut mesurer la
portée exacte de cette proposition
car il semblerait y avoir un piège
derrière elle. |
... |
34. Nombre de commissions.
Permettre à chaque assemblée de constituer en son sein jusqu'à dix commissions permanentes, contre six aujourd'hui. |
Oui,
pourquoi pas.
Mais comment vont ils faire,
puisqu'ils s'occupent toujours de leur
région et des autres mandats dont ils
ont la charge, et que de ce fait, ils
ne sont pas au parlement ?
|
... |
35. Présidences de commission.
Répartir les présidences de commission parlementaire à la proportionnelle des groupes. |
Pourquoi
faire ?
Vous ne trouvez pas que la vraie
proportionnelle représentative des
Français n'est pas suffisamment
oubliées, pour en rajouter encore une
couche.
|
... |
36. Rôle des commissions et organisation du débat législatif.
Permettre l'examen approfondi de certains textes en commission avec simple ratification en séance publique après explications de vote. |
Cela
risque d'être extrêmement dangereux,
non ?
On ne fait rien de bien en allant
trop vite.
|
... |
37. Textes soumis au débat en séance publique.
Discuter en séance publique sur le texte issu des travaux de la commission, et non plus sur le projet du gouvernement. |
Oui,
bien sur, et que tout soit sur la chaîne
de TV parlementaire pour que les
citoyens puissent vraiment se rendre
compte. |
... |
38. Amélioration de la préparation des débats législatifs.
Article 42. "(...) En première lecture, la discussion d'un texte en séance ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai de deux mois après son dépôt puis, dans la seconde assemblée saisie, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa transmission. Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas si, à la demande du gouvernement, l'assemblée intéressée le décide." |
Oui,
pourquoi pas, mais quelle est la
portée exacte de cette proposition et
qu'elle le véritable but recherché ? |
... |
39. Transparence des travaux des commissions.
Article 33. "(…) Les auditions auxquelles procèdent les commissions instituées au sein de chaque assemblée sont publiques, sauf si celles-ci en décident autrement." |
Non,
les commissions doivent toutes devenir
publiques et être programmées à la
télévision parlementaire à 100%
pour une véritable transparence. |
... |
40. Commissions d'enquête.
Lever l'interdiction faite aux assemblées parlementaires de créer des commissions d'enquête sur des faits faisant l'objet de poursuites judiciaires. |
Oui,
absolument et plutôt deux fois
qu'une.
Faire que ces commissions soient
publiques et retransmissent à la
télévision parlementaire après
jugement.
Il faudrait aussi que ces
commissions ne soient pas entravées
et qu'elles aient un droit de
contrôle et de recherche complet.
|
... |
41. Rôle du Parlement en matière de contrôle.
Inscrire dans la Constitution la mission de contrôle et d'évaluation des politiques publiques dévolue au Parlement en plus du vote de la loi. |
Oui,
absolument et y ajouter aussi que le
parlement peut missionner des
organismes privés extérieurs de
contrôles pour lesquels aucune
administration ne puisse fermer les
portes ou refuser l'accès pour
quelque motif que ce soit. |
... |
42. Contrôle : les moyens du Parlement.
Prévoir que la Cour des comptes assiste les assemblées parlementaires dans leur mission de contrôle et d'évaluation. |
Oui,
absolument, sans oublier que le
contrôles sous entend aussi sanction
et application des sanctions ! |
... |
| 43. Créer au sein de chaque assemblée un comité d'audit parlementaire (…) chargé d'organiser les activités de contrôle. |
Oui,
absolument, sans oublier les sanctions
et l'application de ses sanctions ! |
... |
44. Questions au gouvernement : extension des droits de l'opposition.
Accorder un temps de parole équivalent à l'opposition et à la majorité dans les séances de question au gouvernement. |
Oui,
absolument. |
... |
45. Questions au gouvernement : extension des droits du Parlement
Prévoir l'organisation de plein droit de séances de questions au gouvernement pendant les sessions extraordinaires. |
Oui,
absolument.
Mais il va aussi falloir
sérieusement penser à
supprimer leurs salaires les jours ou
ils ne sont pas présents.
|
|
46. Contrôle de l'exécution des lois en y associant l'opposition.
Instituer dans les commissions permanentes des équipes de contrôle de l'exécution des lois, composées d'un parlementaire de la majorité et d'un parlementaire de l'opposition. |
Oui,
absolument.
Mais il va aussi falloir
sérieusement penser à
supprimer leurs salaires les jours ou
ils ne sont pas présents.
|
... |
47. Contrôle de l'exécution des lois : le rôle des contrôleurs juridiques des ministères.
Permettre aux contrôleurs juridiques institués dans les ministères (cf. proposition nº26) de faire rapport aux commissions parlementaires sur l'exécution des lois. |
Oui,
absolument.
Mais ou sont les sanctions et les
mesures d'applications réelles de ses
sanctions ?
|
... |
48. Le droit de résolution.
Permettre à chacune des assemblées de voter des résolutions dans tous les domaines (politique intérieure, extérieure et européenne). |
Oui,
pourquoi pas. |
... |
49. Europe : organisation du Parlement pour suivre les affaires européennes.
Constituer au sein de chaque assemblée un comité des affaires européennes chargé notamment d'un contrôle du principe de subsidiarité. |
Oui,
c'est bien la moindre des choses.
pourquoi cela n'a t'il pas été
fait avant ?
|
... |
50. Europe : élargissement.
Aligner la procédure applicable à la ratification des traités d'élargissement de l'Union européenne sur celle qui régit les révisions de la Constitution à l'article 89. |
Pour
un élargissement il faut passer par
un referendum avec une question
simple.
Ne chercher pas, une nouvelle fois,
à trahir
les Français, ou à commettre un
nouveau viol
politique, ou une forfaiture.
|
... |
51. Europe : contrôle des actes européens.
Etendre l'obligation de transmission au Parlement à l'ensemble des documents, projets et actes émanant d'une institution de l'Union européenne. |
Oui,
bien sur
Pourquoi cela ne se faisait pas
avant ?
|
... |
52. Europe : transposition des directives.
Utiliser les nouvelles procédures d'examen simplifié. |
Non,
il faut un examen approfondi des
directives européennes pour pouvoir
réagir si les Citoyens consommateurs
Français risquent d'être lésés. |
... |
53. Politique étrangère et de défense.
Informer sans délai le Parlement de toutes opérations militaires hors du territoire national et soumettre à autorisation législative la prolongation de ces interventions au-delà d'une durée de trois mois. |
Oui,
absolument.
Cela aurait du être le cas depuis
longtemps !
Il ne faut pas permettre que la
France s'engage dans une guerre contre
l'Iran, par exemple, sans que les
Français et pas seulement les
parlementaires, puissent donner leur
avis ou leur veto.
|
... |
54. Politique étrangère.
Tenir informées les instances parlementaires compétentes des négociations diplomatiques. |
Oui,
c'est bien la moindre des choses.
Le Français doivent aussi être
informés.
|
... |
55. Politique de défense.
Porter à la connaissance des commissions compétentes les accords de défense. |
Oui,
c'est bien la moindre des choses.
Sans oublier d'informer les
Français aussi.
|
... |
56. Disponibilité des parlementaires.
Interdire tout cumul entre un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale. |
Oui
absolument. Les parlementaires doivent
se consacrer à 100% à la défense
des citoyens et consommateurs
Français et non pas à la défense de
certains "lobbies"
excessifs. |
... |
57. Droits de l'opposition et commissions d'enquête.
Systématiser la pratique : un parlementaire de l'opposition rapporteur ou président de chaque commission d'enquête. |
Oui,
c'est bien le minimum. |
... |
| 58. Donner à chaque groupe parlementaire le droit de demander la création d'une commission d'enquête par an. |
Oui,
c'est bien le minimum et pas seulement
de demander, mais de l'obtenir. |
... |
59. Reconnaissance de la place de l'opposition.
Mieux représenter l'opposition dans les manifestations officielles. |
Oui,
c'est bien le minimum, puisqu'elle
représente souvent plus de 40% des
Français ! |
... |
60. Droits de l'opposition.
Permettre l'octroi de garanties particulières aux partis, groupements politiques et groupes parlementaires qui ne sont pas dans la majorité, en levant l'obstacle opposé par la jurisprudence constitutionnelle. |
Oui,
pourquoi pas sans oublier les sans
étiquettes. |
... |
| 61. Elaborer une charte des droits de l'opposition recensant l'ensemble des droits de l'opposition et garantissant les bonnes pratiques d'une démocratie parlementaire. |
Oui,
c'est bien le minimum. |
... |
62. Représentation des courants d'opinion à l'Assemblée nationale.
Introduire une part de proportionnelle pour l'élection des députés (vingt à trente sièges) pour assurer la représentation des formations politiques minoritaires. |
Oui,
c'est bien le minimum.
Il faudrait prévoir d'aller vers
100 à 200 députés à la
proportionnelle.
|
... |
63. Actualisation du collège pour l'élection des sénateurs.
Mieux tenir compte de la démographie dans la composition du collège électoral sénatorial. |
Oui,
c'est bien le minimum
Mais ne faudrait-il pas supprimer
purement et simplement le sénat comme
l'avait proposé Charles de Gaulle ?
|
... |
64. Egalité du suffrage.
Instaurer une procédure impartiale de redécoupage périodique (tous les dix ans) des circonscriptions électorales pour tenir compte des évolutions démographiques. |
Oui,
c'est bien le minimum et cela avait
déjà été promis, non ? |
... |
65. Conseil économique et social.
Reconnaître au Conseil économique et social un pouvoir consultatif en matière environnementale. |
Oui,
pourquoi pas.
Mais cela va encore augmenter les
dépenses de "machin
énorme" où l'on vient coller
tous les copains.
|
... |
| 66. Moderniser la composition du Conseil économique et social. |
Oui,
c'est bien le moins que l'on puisse
faire sans oublier d'y intégrer des
personnes compétentes et non pas tous
les copains sans emplois. |
... |
67. Droit d'initiative populaire.
Article 11. "(…) Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa du présent article peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. La proposition des parlementaires est transmise au Conseil constitutionnel qui, après déclaration de sa conformité à la Constitution, organise la collecte des pétitions des électeurs et, après vérification de leur nombre et de leur validité, les transmet au Parlement. Si la proposition n'a pas été examinée par les deux assemblées parlementaires dans le délai d'un an, le président de la République soumet la proposition au référendum." |
Non,
il semble que cette proposition a
été construite pour que la mise en
place soit pratiquement
impossible.
Il faut aller beaucoup plus loin et
permettre aux citoyens Français de ne
pas avoir à subir le couperet des
députés.
Il faut au contraire obliger le
gouvernement, les députés et
sénateurs à faire une loi ou
supprimer une loi (pourquoi pas) suite
à la demande d'un minimum de cinq
pour cent des électeurs ou mieux de 1
millions de pétitionnaires.
Et vous verrez que les électeurs
vous feront supprimer un certain
nombre de loi scélérates et créer
des lois auxquelles vous ne pensez
même pas tant le conservatisme est
dominant dans ce pays soit disant
démocratique.
|
... |
| 68. Procédure de révision de la
Constitution. Permettre à l'article 89 qu'en cas de refus de révision constitutionnelle par l'une des deux assemblées tandis que l'autre a adopté le texte à la majorité des
trois cinquièmes, il soit organisé un référendum de telle sorte que le peuple souverain soit appelé à trancher. |
Oui,
pourquoi pas.
C'est une proposition qui semble
aller dans le bon sens et dans le sens
de plus de démocratie.
Mais nous rappelons ici que Nicolas
Sarkozy ne semble pas être favorable
du tout aux referenda multiples qui
sont pourtant la plus belle
représentation de la démocratie.
|
... |
69. Justice : présidence du Conseil supérieur de la magistrature.
Mettre fin à la présidence du CSM par le président de la République et lui substituer dans cette fonction une personnalité indépendante. |
Oui,
absolument.
Mais cette personnalité sera
choisie par qui ?
Serait il possible que cette personnalité
ne fasse pas partie de la
Franc-maçonnerie, comme c'est le cas en Angleterre et en Italie, puisqu'il paraîtrait
que leur serment serait supérieur à
celui de la magistrature !
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... |
70. Justice : composition du CSM.
Elargir la composition et ne plus faire du garde des sceaux un membre de droit. |
Oui,
absolument.
Mais il faut en plus que ses
membres ne fassent pas partie de la
Franc-maçonnerie comme c'est le cas en Italie et
en Angleterre.
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... |
71. Justice : attributions du CSM.
Lui reconnaître une compétence consultative pour la nomination des procureurs généraux (et non plus seulement, s'agissant du parquet, pour les procureurs de la République et substituts). |
Oui,
à condition qu'aucun de ses membres
ne fasse partie de la
Franc-maçonnerie comme c'est le cas en Italie et
en Angleterre, puisqu'il semblerait
que leur serment soit supérieur à
celui de la magistrature. |
... |
72. Justice : saisine du CSM par les justiciables.
Permettre aux justiciables de saisir le CSM à titre disciplinaire. |
Oui,absolument
mais avec une procédure simple et des
réactions rapides et efficaces.
Voir notre
proposition N°81 sur les jurys de 12
citoyens pour juger les fautifs des
ordres professionnels.
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... |
73. Stabilité du droit.
Interdire les lois rétroactives hors motif déterminant d'intérêt général.
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Oui,
absolument, comme par exemple la loi
taillée sur mesure en Novembre 2007
pour les subventions au "nouveau
parti du centre" qui n'a pas
été adopté au final. |
... |
74. Droits fondamentaux et contrôle de constitutionnalité.
Article 61. "Le Conseil constitutionnel peut, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, être saisi par voie d'exception aux fins d'apprécier la conformité d'une loi aux libertés et droits fondamentaux reconnus par la Constitution. Le Conseil constitutionnel est, à la demande du justiciable, saisi dans les conditions fixées par une loi organique sur renvoi du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, des juridictions qui leur sont subordonnées ou de toute autre juridiction ne relevant ni de l'un ni de l'autre." |
Pourquoi
ne pas supprimer le passage
obligatoire par le Conseil d'Etat et
surtout supprimer celui de la cou de
cassation ou des juridictions
subordonnées |
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75. Composition du Conseil constitutionnel.
Appliquer à toutes les nominations au Conseil constitutionnel la procédure d'encadrement du pouvoir de nomination (…); tirer les conséquences de la juridictionnalisation des missions du Conseil constitutionnel en prévoyant pour l'avenir que les futurs anciens présidents de la République n'en seront pas membres de droit. |
Oui,
absolument mais il faut plus de
détail sur cette idée.
Bien vu, cela évitera qu'ils se
tiennent tous par la barbichette en
échange de services inavouables
devant les Français !
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76. Droits fondamentaux.
Instituer un défenseur des droits fondamentaux reprenant tout ou partie des attributions du médiateur de la République, du défenseur des enfants, du contrôleur général des lieux de privation de liberté, de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) et de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) et habilité à saisir le Conseil constitutionnel; permettre à toute personne de saisir directement le défenseur des droits fondamentaux. |
Oui,
absolument, c'est très important et
la procédure doit être extrêmement
simplifiée.
Disposera t'il d'un véritable
pouvoir de contrôle, de sanction et
d'application de ces sanctions ?
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77. Pluralisme.
Créer dans la Constitution un Conseil du pluralisme reprenant notamment les attributions du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de la Commission des sondages. |
Mais
quel sera son rôle exact ? Disposera
t'il d'un véritable pouvoir de
contrôle, de sanction et
d'application de ces sanctions ? |
... |
