FRANCE - Election présidentielle 2007
12 novembre 2006
Droit au logement opposable par
contrainte de fournir une solution
"Le droit au logement est depuis longtemps intégré au droit français, avec une surprenante et constante absence d'effectivité, en tant que droit individuel. Ce droit n'est toujours pas "opposable", c'est-à-dire susceptible d'un recours judiciaire face à une instance publique, contrainte de fournir une
solution" "L'Ecosse a montré la voie en introduisant en 2003 une loi assurant un droit au logement justiciable et opposable. Il n'y a aucune raison sérieuse pour que la France ne parvienne pas à en faire
autant". Source : Dr Padraïc Kenna et Marc Uhry
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