| Des citoyens de l'Union, au
nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre
significatif d'Etats membres, peuvent prendre l'initiative
d'inviter la Commission, dans le cadre de ses
attributions, à soumettre une proposition appropriée sur
des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent
qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de
l'application de la Constitution.
La loi européenne arrête les dispositions relatives aux
procédures et conditions requises pour la présentation
d'une telle initiative citoyenne, y compris le nombre
minimum d'États membres dont les citoyens qui la présentent
doivent provenir.
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A la lecture vous constaterez que
les citoyens peuvent seulement "inviter"
la Commission, il n'y a donc aucune forme d'obligation.
Vous constaterez également que ces pétitions ne peuvent
concerner que "l'application de la Constitution",
ces pétitions ne peuvent donc pas concerner la proposition
d'une nouvelle loi ou la demande de retrait d'une loi qui
serait considérée comme scélérate par les citoyens européens.
Cet article est un leurre pour essayer de faire croire
aux citoyens européens qu'ils peuvent participer à
l'Europe, ce qui est faux.
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| Nous proposons que
le paragraphe 4 soit maintenu et qu'il soit ajouté à
l'article I-47 un autre paragraphe qui concernerait la
participation réelle des citoyens européens à l'Europe :
+X. Les citoyens de l'Union
européenne peuvent soumettre une proposition ou une
annulation de loi à la Commission, au Conseil ou au
Parlement qui devront légiférer pour faire aboutir ce
projet dans un délai maximum de six mois à réception de
cette pétition.
Une telle initiative des citoyens européens devra comporter
au minimum un million de pétitionnaires représentant au
minimum pour chaque pays le dixième de la proportionnelle
basée sur le nombre de députés au Parlement Européen
pour chaque pays de l'Union et appliquée au nombre total
des pétitionnaires le tout incluant au minimum cinquante
pour cent des pays européens.
(Ce paragraphe vient s'ajouter à l'article I-47).
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