Source Zurich/Bâle, 18 février 2009, 23:45
UBS règle la question de ses activités
transfrontalières aux Etats-Unis avec le Département américain de
la justice (DOJ) et la Securities and Exchange Commission (SEC)
UBS résout la question des
investigations concernant ses activités transfrontalières aux
Etats-Unis en signant un Deferred Prosecution Agreement (DPA) avec
le Département américain de la justice (U.S. Department of
Justice, DOJ) et un Consent Order avec la Securities and Exchange
Commission (SEC).
UBS a annoncé aujourd’hui qu’elle a signé un
Deferred Prosecution Agreement (DPA) avec le Département américain
de la justice (DOJ) et un Consent Order avec la SEC.
Dans le cadre des accords de règlement:
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UBS paiera un total de 780 millions d’USD
aux Etats-Unis, 380 millions d’USD représentant la
restitution des profits liés au maintien d’activités
transfrontalières aux Etats-Unis et 400 millions d’USD représentant
l'impôt anticipé fédéral (US federal backup withholding
tax) devant être retenu par UBS, ainsi que des pénalités et
intérêts, et la restitution des impôts non payés en
relation avec certaines relations de comptes impliquant des
structures offshore frauduleuses, fictives, écrans ou autres
conformément au DPA.
-
UBS cessera d’offrir des activités
transfrontalières aux Etats-Unis par le biais de ses entités
non enregistrées auprès de la SEC, comme cela a été annoncé
en juillet 2008; ce que l'accord nous permet maintenant de
faire rapidement et conformément à la loi.
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UBS mettra en place et maintiendra un système
efficace de contrôles internes relatif au respect de ses
obligations prévues par son Qualified Intermediary Agreement
(QIA) avec le Internal Revenue Service (IRS) ainsi qu’une
nouvelle structure de gouvernance Legal and Compliance visant
à renforcer les contrôles indépendants relatifs aux aspects
juridiques et à la compliance.
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conformément à une ordonnance émise par
l’Autorité fédérale de surveillance des marchés
financiers (FINMA), des informations seront transférés au
DOJ concernant des comptes de certains clients américains
selon le DPA qui, sur la base de preuves à disposition d'UBS,
pourraient avoir commis des fraudes fiscales et activités
semblables au sens de la convention sur la double imposition
entre la Suisse et les Etats-Unis.
En vertu du DPA, le DOJ a accepté de différer
toute poursuite pénale contre UBS pour une période de 18 mois au
moins, cette période pouvant être étendue dans certaines
circonstances, par exemple si UBS a besoin de plus de temps pour
appliquer sa décision de cesser ses activités transfrontalières
aux Etats-Unis. Si UBS satisfait à toutes ses obligations conformément
au DPA, le DOJ renoncera à poursuivre les charges à l’encontre
d’UBS concernant l’enquête sur ses activités transfrontalières
aux Etats-Unis. Les accords ne règlent pas les questions relatives
au summons "John Doe" adressé par l'IRS à UBS en juillet
2008.
De plus, la FINMA a publié aujourd’hui les résultats de l’enquête
menée par la Commission fédérale des banques (CFB). La CFB a
conclu qu’UBS avait enfreint les exigences en matière de règles
de conduite et a interdit à UBS de continuer à fournir des
services aux clients privés domiciliés aux Etats-Unis par le biais
de ses entités non enregistrées auprès de la SEC. La CFB a par
ailleurs ordonné à UBS de renforcer son système de contrôle des
activités transfrontalières et a annoncé que l’efficacité de
ce système fera l’objet d’un audit.
L'ordonnance de FINMA qui supporte la solution trouvée avec le DOJ
était indispensable pour éviter le risque imminent d'implications
négatives et d'incertitudes supplémentaires pour la banque.
«UBS regrette sincèrement les manquements en matière de
compliance dans ses activités transfrontalières américaines
identifiés par les investigations gouvernementales en Suisse et aux
Etats-Unis et par son propre contrôle interne», a déclaré Peter
Kurer, Président du conseil d'administration d’UBS. «Nous
acceptons l’entière responsabilité de ces activités irrégulières.
Nous nous engageons fermement à respecter les termes des accords de
règlement auxquels nous sommes parvenus avec le DOJ et la SEC. Nous
entendons nous y conformer entièrement et nous acquitter de nos
obligations sans délai.»
«Les principes de confidentialité auxquels UBS reste liée n’ont
jamais eu pour but de couvrir des actes frauduleux ni de protéger
l’identité de ces clients qui, avec le concours actif d' employés
de la banque, ont abusé des protections de confidentialité
figurant dans le Qualified Intermediary Agreement avec les autorités
américaines en fournissant des informations fautives concernant
leur statut fiscal», a commenté Peter Kurer.
«En tant qu’organisation, il est évident que nous avons commis
des fautes et que nos systèmes de contrôle étaient inadéquats»,
a déclaré Marcel Rohner, Groupe CEO d'UBS. «Nous renforcerons nos
programmes de compliance. UBS vise à atteindre les standards les
plus élevés en matière de compliance à tous les échelons de son
organisation et s’engage à remplir ses obligations légales et règlementaires
dans tous les pays dans lesquels elle exerce ses activités.»
Les coûts liés à cet accord seront entièrement mis à la charge
de l’exercice 2008 et seront inclus dans le résultat de l'année
2008 qui sera publié en mars 2009.
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