Comment vous défendre si
on vous a planté !
Règles à appliquer avant la signature
d'un prêt immobilier :
- Lorsque les taux risques de monter on
emprunte à taux fixe ABSOLUMENT ! et au taux le plus bas
(attention aux prêt qui ont un taux
fixe pendant un an ou deux et passent
ensuite en taux variable,
- Lorsque les taux risques de baisser on
emprunte à taux variables PEUT-ÊTRE,
mais avec un taux capé sur toute la
durée ABSOLUMENT,
- Faite vous ABSOLUMENT faire au minimum trois
propositions de prêt par trois banques
ou organismes de crédit différents.
- Si vous ne comprenez pas quelque chose
ou si on vous l'explique difficilement
ou sans apporter de preuves écrites, ne
signez JAMAIS cette proposition.
- N'oubliez pas que c'est vous le
client, c'est donc vous qui demandez ce
que vous voulez, et si cela ne vous
convient pas, vous envoyez la personne
ou la banque se faire voir ailleurs.
Si un vendeur vous propose de faire le
contraire de ce que vous demandez, c'est qu'il y a un intérêt
personnel par rapport à sa commission, mais
pas par rapport à l'obligation de conseils
loyaux et sincères qu'il à le devoir de
vous donner. Donc, il vous faut le sortir de
votre sélection.
Vous pouvez aussi aller au rendez vous
avec deux personnes majeures (hors famille),
qui pourrons témoigner ultérieurement de
ce qu'ils ont entendus dire par le vendeur ;
Vous pouvez aussi vous y rendre avec une
caméra cachée (vidéo + son), car les
tribunaux commencent à accepter les vidéos
pour preuve, alors qu'il n'accepte pas les
enregistrement audio en France.
INFORMATION : enregistrer une vidéo dans
ces conditions n'est pas un délit, c'est la
façon dont vous utiliserez l'enregistrement
qui peut devenir un délit. Avant de recevoir votre
proposition de contrat, vous devez demander
un fac-similé de contrat avec toutes les
petites lignes illisibles (même sous forme
de photocopie) pour vous permettre de le
lire tranquillement chez vous, avant toute
signature. Si l'on ne peut pas, ou ne
veut pas vous fournir la copie de ce document, changer
de banque ou d'organisme de crédit, car
l'obligation de vous donner un conseil loyal
et sincère risque de ne pas être
respectée si cela commence aussi mal. Lorsque
le vendeur à fini son baratin, demandez lui
de faire un résumé écrit et détaillé de
ce qu'il vient de vous dire, en y inscrivant
son nom, prénom, sa fonction, le nom de sa
société, l'adresse complète de la
société et son téléphone professionnel, le tout accompagné d'une signature de sa "propre
main". S'il ne veut pas, il y a fort à
parier qu'il ne vous a pas donné un conseil
loyal et sincère, il vous faut donc le
sortir de votre sélection. Sans oublier
d'être extrêmement précis sur tous les
termes - exemple : s'il écrit "taux
fixe", il
doit y être ajouté "pour toute la
durée du prêt", s'il écrit "taux
capé", il faut définir le pourcentage
inférieur maxi et supérieur maxi et
si ce taux capé est pour la totalité de la durée du
prêt, ou non. Si vous êtes en possession
d'un document comme celui la, vous n'aurez
aucun problème pour faire reconnaître vos
droits devant un tribunal et obtenir des
dommages et intérêts, le remboursement des
frais et la rectification des taux pour abus
de confiance ou pour devoir de protection et
de conseils loyaux et sincères non
rendus. Règles à
appliquer après avoir été planté : Si
le baratin du vendeur a fonctionné, qu'il
vous a roulé dans la farine ou qu'il vous a
fait prendre des vessies pour des lanternes,
cela va être extrêmement difficile, mais
vous pouvez peut-être y arriver. Il faut
d'abord savoir si votre vendeur vous a
laissé un document écrit de sa main avec
les chiffres et les formules qu'ils vous a
proposés. ATTENTION, si vous n'avez aucun
document écrit de votre vendeur, il vous faudrait
au moins le témoignage de deux personnes
(hors famille) présentent lors du
rendez-vous et capable de témoigner de
façon précise sur ce qui a été dit lors
de ce rendez-vous. il
vous faut relire tout votre contrat de prêt
en comprenant chaque mot et chaque
implication, pour pouvoir argumenter, ou le
faire avec une personne spécialisée qui
connaît parfaitement le domaine légal des
prêts immobilier. Il
vous faut ensuite faire deux lettres
recommandées+AR (AR absolument) à la banque
ou l'organisme de crédit et au courtier ou à
la société de courtage (recommandé+AR
aussi), en expliquant les faits de façon
précise, détaillé mais aussi concise et
courte sur ce qui vous est arrivé, et ce
sur quoi vous considérez avoir été
floué(e) par eux et par leur vendeur. Il vous faudra être extrêmement
ferme dans cette lettre recommandée sur les demandes de remboursement des
frais, de modification du prêt et des taux
par rapport à ce que vous aviez demandé à
l'origine. terminez votre lettre par une
formule dans le genre suivant :
- sans réponse de votre part et sans
proposition honnête, nous serons dans
l'obligation de mettre cette affaire
entre les mains de la justice et
des médias.
- vous pouvez aussi n'inclure ce texte
que dans la deuxième lettre
recommandée+AR si vous voulez leur
laisser le temps de la réflexion, mais
sachez que dans ces conditions, ils
réfléchissent souvent mal et pas
souvent dans le sens du clients.
Vous pouvez aussi faire racheter votre
prêt à taux fixe par un autre organisme de
crédit en demandant au prêteur qui vous a
arnaqué de ne pas vous faire payer les frais
de rachat et de vous rembourser les sommes
correspondant à l'arnaque commerciale. Dans
bien des cas, il vous faudra prendre un
avocat pour vous défendre ; essayez de
trouver un avocat qui ne travaille pas avec
les banques et les organismes de crédit ni
les assureurs,
car sans cela il peut y avoir des risques
sur la qualité de sa défense. (lire notre
rubrique "JUSTICE" à la page
"Trouver un avocat" y compris et
surtout les 18 pages du document à
télécharger). Finalement, nous devons
vous dire qu'en France le MEDEF (syndicat des
patrons) à réussit début 2007 à faire
capoter la loi sur la "CLASS
ACTION", qui avait été promise au
Français par Jacques CHIRAC et qui aurait permis de
lancer des actions de groupe contre
certaines de ces banques ou organismes
financiers peu respectueux de leurs clients. Mais
ce n'est pas le cas, il faut donc monter une
ou des associations de défense de clients
lésés, avec tout ce que cela comporte comme
difficulté, comme travail et comme
déception, ou bien vous défendre vous
même seul contre ces "pots de
fer", mais c'est possible. |
