Exemple de lettre plainte au Procureur de la République
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de l'article) |
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| Nous vous donnons ci-dessous un
exemple de texte de lettre de plainte à adresser au procureur
de la République dans le Tribunal de Grande Instance de votre
domicile. |
Vous pouvez la recopier pour l'utiliser, mais nous vous rappelons
qu'elle doit être envoyée en recommandée + A R absolument,
cela vous coûtera en tout et pour tout le prix du recommandé avec
accusé de réception.
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RECOMMANDEE + A.R.
A l'attention du Tribunal de Grande Instance de ........
INDIQUEZ ICI LA VILLE ET L'ADRESSE DU TRIBUNAL DE GRANDE
INSTANCE DU LIEU DE L'INFRACTION......
Je soussigné ..... INDIQUEZ ICI VOTRE NOM ET
TOUS VOS PRÉNOMS
Demeurant à ...... INDIQUEZ ICI VOTRE
ADRESSE COMPLÈTE
Né(e) le ....... JOUR, MOIS, ANNEE .......
à ....... VILLE, N° DEPARTEMENT, PAYS
Profession ...... INDIQUEZ ICI VOTRE
PROFESSION .......
désire porter plainte à Monsieur le Procureur de
la République contre ....... NOM ET LE PRÉNOM DE
LA PERSONNE SI VOUS LA CONNAISSEZ
demeurant à ....... INDIQUEZ l'ADRESSE COMPLÈTE
DE CETTE PERSONNE
à la suite des faits suivants :
....... INDIQUEZ LES FAITS DE FAÇON PRÉCISE ET DETAILLE
les faits listés ci-dessus sont condamnés par les
articles suivants du code pénal N° :
....... INDIQUEZ LES N° DES ARTICLES DU CODE PÉNAL
Je vous remercie Monsieur le Procureur de la République
de bien vouloir faire suite à ma demande pour entamer une
action légale dans cette affaire et aussi m'informer de
la suite que vous donnerez à cette affaire.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur
le Procureur de la République, mes plus sincères
salutations.
fait à ....... VILLE ......
le ....... JOUR, MOIS, ANNÉE .......
....... SIGNATURE .......
P.J.: ....... JOINDRE LA
PHOTOCOPIE DE VOTRE CARTE D'IDENTITÉ
P.S.: .... FORMULE A RETIRER SI
CE N'EST PAS LE CAS ....
Je tiens également à vous informer du fait que
j'ai du faire cette lettre recommandée suite au refus du
commissariat de .........INDIQUEZ ICI LE
COMMISSARIAT CONCERNÉE,
qui n'a pas voulu prendre ma plainte le .......
DATE, MOIS, ANNÉE, HEURE ET MINUTE,
en la personne du fonctionnaire ........
INDIQUEZ ICI LE N° MATRICULE OU LE NOM ET PRÉNOM DU
FONCTIONNAIRE QUI VOUS A REFUSE UN DÉPÔT DE PLAINTE OU
DE "MAIN
COURANTE".
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Très important :
Vous pouvez également utiliser cette lettre dans le
cas ou votre commissariat de Police refuse de prendre votre plainte
et vous pouvez même ajouter un paragraphe dans cette lettre en
indiquant ce refus (voir le "PS.:" dans l'exemple
ci-dessus qu'il vous faudra bien sûr supprimer si ce n'est pas le
cas).
Nous vous recommandons toujours de déposer une
plainte au Procureur de la République uniquement si vous avez
plusieurs preuves tangibles et évidentes (au minimum deux preuves
et deux témoignages).
Si vous n'avez pas de preuve déposez plainte contre
"X" pour ne pas avoir à nommer une personne, ce qui
pourrait vous valoir une plainte en retour pour "dénonciation
calomnieuse".
Vous maintiendrez absolument les originaux des
preuves en lieu sûr et vous ferez une copie certifiée conforme de
ces originaux que vous mettrez dans un autre lieu sûr - nous disons
bien : une autre copie certifiée conforme de l'original à
mettre dans un autre lieu sûr et dont vous ne parlerez à personne,
nous disons bien absolument personne, ni famille, ni ami(e)s, ni
avocat, ni "personne" juste vous même (ce sera votre
dossier secret pour votre sécurité).
C'est seulement et uniquement les photocopies des
originaux que vous joindrez à la lettre de plainte et que vous
ferez voir à votre avocat.
Donc préparez trois jeux de photocopies, une pour la lettre de dénonciation,
une pour vous et une pour votre avocat si vous décidez d'en prendre
un, ou si l'on vous y oblige.
Les originaux sont à remettre à la Justice (et à
personne d'autre) uniquement sur demande officielle, faite en votre
nom et à votre adresse - bien sûr vous garderez les copies certifiées
conformes sans en parler à qui que ce soit, car tous ces documents
se perdent si facilement, même à l'intérieur des Palais de
Justice (il existe plusieurs exemples célèbres de dossiers ayant
pris des ailes dans les cabinets d'avocats et dans les Palais de
Justice)
Nous pouvons vous paraître un peu paranoïaque,
mais sachez que maintenant en France il existe la loi Perben sur la
"dénonciation calomnieuse".
Il serait vraiment désagréable de risquer une condamnation parce
que le Juge chargé de l'affaire acquitte la personne ou l'organisme
concerné par votre dénonciation du fait qu'il considère votre témoignage
ou vos preuves comme insuffisantes par ce qu'elles ont disparues.
Vous vous retrouveriez alors sous le coup de la loi Perben, et les
avocats de la partie dénoncée se feraient un grand plaisir de vous
attaquer pour dénonciation calomnieuse, sur la base de
l'acquittement prononcé par le Juge - et sachez que c'est
imparable, vous seriez condamné(e) à coup sûr.
Quant à ceux ou celles qui veulent dénoncer de façon
anonyme, libre à vous, mais le risque de dénonciation calomnieuse
devient encore plus important si l'on vous retrouve.
Eviter de dénoncer "les pauvres bougres"
qui ne font qu'essayer de survivre avec quelques centaines d'euros
par mois, il y a tellement d'autres cas ou il serait vraiment nécessaire
de faire quelque chose.[http://www.have-it.com/denonciation/_structures/finalement_utilisez_nous.htm]
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