TRIBUNAL D'INSTANCE DE : INJONCTION DE FAIRE Requête au Juge du Tribunal d'Instance Présentée en application des dispositions des articles 1425-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ENREGISTRÉE le : REQUERANT (1) : R.G. n° M   exerçant la profession de :  ayant pour mandataire (2) :                                   qualité : muni d'un pouvoir spécial ci-annexé (3) demande au Juge du Tribunal d'Instance de prononcer une injonction de faire à l'encontre de : DEFENDEUR (1) : M   exerçant la profession de :  pour obtenir : OBJET DE LA DEMANDE     FONDEMENT DE LA DEMANDE     Les pièces justificatives doivent être jointes à la requête Signature A :  le : ORDONNANCE  Nous : assisté de : Juge au Tribunal d'Instance de :  Greffier en chef : Vu la requête qui précède              et les documents produits   ORDONNONS à M     dans le délai de  DISONS que l'affaire sera examinée à l'audience de ce tribunal siégeant le : à : heures : Cette audience n'aura pas lieu si le demandeur à fait connaître au greffe que l'injonction a été exécuté dans le délai imparti fixé ci-dessus   LA REJETONS A : Le Juge, le : Le Greffier en chef,   (1) Nom - Prénom - adresse - S'il s'agit d'une personne morale, indiquer sa dénomination et son siège social. (2) NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Art.828, les parties peuvent se faire assister ou représentées par : - un avocat - leur conjoint - leurs parents ou alliés en ligne directe - leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus - les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise. (3) le représentant s'il n'est avocat doit justifier d'un pouvoir spécial.