Document (à utiliser comme brouillon) :
Injonction de faire pour votre Tribunal d'Instance
(lire la suite
de l'article)
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| Lorsque vous n'arrivez pas à faire
réaliser un contrat par un particulier ou un professionnel,
vous pouvez utiliser cette formule simple et rapide pour le
refus de livraison d'un bien, le refus d'effectuer une réparation,
le refus de conformité, refus de garantie, etc., à condition
que le montant soit inférieur à 7500 euros. |
Si le montant est supérieur il faudra utiliser la procédure
normale d'assignation devant le TGI par voix d'huissier pour
demander à la partie adverse de comparaître devant un Juge.
L'injonction de faire (imprimé cerfa N°11723-01) ne peut pas être
utilisé entre deux commerçant. Elle ne peut pas non plus être
utiliser pour réclamer de l'argent, pour cela il existe
l'injonction de payer (imprimé cerfa N° 10-0099)
Nous vous conseillons d'aller chercher un formulaire (5 copies
auto-carbonées dont 2 bleues) directement au secrétariat de votre
Tribunal d'Instance.
Attention lorsque vous réclamerez ce document à l'administration
de votre tribunal d'instance, ne dite jamais que c'est pour un
remboursement, mais pour demander qu'un contrat soit réalisé.
Nous avons recréé un modèle ci-dessous, uniquement pour
information et à utiliser seulement comme brouillon, mais dans tous
les cas il faudra utiliser le formulaire de votre Tribunal
d'instance en 5 exemplaires auto-carbonés.
Lire la suite en dessous du document
ABSOLUMENT avant de commancer !
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INJONCTION DE
FAIRE |
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| Requête au
Juge du Tribunal d'Instance |
| Présentée en
application des dispositions des articles 1425-1
et suivants du nouveau Code de procédure civile |
| ENREGISTRÉE le : |
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REQUERANT (1) : |
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exerçant la
profession de :
ayant pour mandataire (2) :
qualité :
muni d'un pouvoir spécial ci-annexé (3) |
| demande au Juge du
Tribunal d'Instance de prononcer une injonction de
faire à l'encontre de : |
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DEFENDEUR (1) : |
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exerçant la profession
de :
pour obtenir : |
OBJET DE LA DEMANDE
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| FONDEMENT DE LA DEMANDE
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| Les pièces
justificatives doivent être jointes à la requête |
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Signature
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A :
le : |
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Nous :
assisté de : |
Juge au Tribunal
d'Instance de :
Greffier en chef : |
| Vu la requête qui précède |
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et les documents produits |
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ORDONNONS
à M
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dans le
délai de
DISONS que l'affaire sera examinée
à l'audience de ce tribunal
siégeant |
| le : |
à : |
heures : |
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| Cette audience n'aura pas
lieu si le demandeur à fait connaître au
greffe que l'injonction a été exécuté
dans le délai imparti fixé ci-dessus |
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| LA REJETONS |
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A :
Le Juge, |
le :
Le Greffier en chef,
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(1) Nom -
Prénom - adresse - S'il
s'agit d'une personne
morale, indiquer sa dénomination
et son siège social.
(2) NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE
CIVILE Art.828, les
parties peuvent se faire
assister ou représentées
par : - un avocat - leur
conjoint - leurs parents
ou alliés en ligne
directe - leurs parents ou
alliés en ligne collatérale
jusqu'au troisième degré
inclus - les personnes
exclusivement attachées
à leur service personnel
ou à leur entreprise.
(3) le représentant s'il
n'est avocat doit
justifier d'un pouvoir spécial. |
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Pour
imprimer cliquer cette ligne, puis enfoncer la touche
"Ctrl" et la lettre "P"
_____DOCUMENT A UTILISER COMME
BROUILLON UNIQUEMENT_____
Très important :
Commencez par envoyez une lettre recommandée+AR à votre
adversaire en expliquant votre demande de façon précise et détaillée
et en signalant que vous allez mettre cette affaire en justice si
vous n'avez pas de réponse réglant cette affaire sous 8 jours (si
c'est une banque expédier aussi une lettre recommandée+AR au
médiateur de cette banque - votre banque doit vous donner son nom
et son adresse).
Si 8 jours après avoir reçu l'accusé de réception vous n'avez pas de réponse, allez à
votre Tribunal d'instance demander une "injonction de
faire" (ne dites jamais que c'est pour un paiement ou un
remboursement mais pour faire appliquer un contrat), et complétez la avec les photocopies de toutes les
preuves et témoignages que vous avez ainsi qu'avec la photocopie de
votre lettre recommandée(s) et accusé(s) de réception.
Pensez à envoyer une
photocopie de l'injonction de faire à votre
adversaire, cela le motivera peut-être pour régler le problème à
l'amiable avant d'être convoqué par le Juge. Si votre affaire ce règle à l'amiable avant la
convocation du Juge, n'oubliez surtout pas d'avertir le Greffier du
Tribunal d'instance que votre adversaire a finalement fait ce que vous lui
demandiez et que votre "injonction de faire" n'a plus lieu
d'être (si c'est une banque envoyez aussi une photocopie de
l'injonction de faire au siège Social de la banque).
N'oubliez pas, dans le cas ou vous vous faite
assister de donner à la personne qui vous assiste un pouvoir en
bonne et due forme signé par vous, sauf s'il s'agit d'un avocat.
Finalement, n'oubliez jamais dans votre
injonction de faire de demander en plus les deux choses suivantes :
-
une astreinte journalière d'un montant d'euros
que vous devez déterminer vous même, qui doit être forte,
mais acceptable par le juge.
(exemple :Condamner ___________________, sous astreinte de XXX € par jour de retard
à compter de la signification du jugement à intervenir)
-
le bénéfice de l'article 700 qui permet de
couvrir vos frais dans cet affaire (avocat, huissier, etc.) en générale
une somme allant de 500 à 1000 euros, ou plus si cela est
justifié.
(exemple : Que __________________ soit condamné(e) au paiement
de la somme de XXX € en application de l’article 700 du
N.C.P.C.)
Sachez aussi que si vous passez devant un juge de
proximité sa décision n'est pas sujet à appel, mais uniquement à
cassation (horriblement cher en frais d'avocat spécialisé et
autres), donc demandez absolument à passer devant le Juge du
Tribunal d'instance.
A lire : aussi :
Merci de nous tenir au
courant des résultats obtenus après avoir utilisé cette technique
en nous laissant un petit message dans le formulaire de la page
"CONTACT" pour motiver les autres
personnes à utiliser ce système simple, rapide et gratuit et pour
compléter notre rubrique "SUCCES".
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