| Comment votre assureur vous piège grâce
à la convention IRSA-IDA
Pour des raisons de simplification et de rapidité de
gestion des sinistres, les compagnies d'assurances ont
depuis longtemps une convention dénommée IRSA
(Indemnisation règlement des sinistres automobiles) qui
organise les relations entre elles.
Son titre V prévoit notamment l'indemnisation
directe de l'assuré (IDA) par son propre assureur, et
non par celui de l'adversaire.
Ainsi, alors que chaque sinistre automobile devrait
être un cas particulier examiné à travers les textes
réglementaires (notamment le code de la route), la
convention prévoit un barème forfaitaire de
responsabilité applicable à la très grande majorité
des accidents.
Sans prendre contact avec l'adversaire, l'assureur
attribue lui-même la part de responsabilité de son
client et l'indemnise en conséquence.
On est loin de la notion de « défense ».
Ce système n'a pas que des défauts.
Outre un règlement infiniment plus rapide,
l'application de ce principe correspond souvent à la
solution qui aurait résulté de l'application du droit
commun. Et comme les textes légaux ne permettent pas
toujours de déterminer aisément les parts de
responsabilité, elle évite, grâce à un accord
amiable, de faire traîner les choses en longueur.
Là où le bât blesse, c'est que, dans certains cas des
décisions tout à fait contestables sont prises au nom
de l'application de ce principe, tant en matière de
responsabilité qu'en matière d'indemnisation.
- Ainsi, lorsque les circonstances d'un accident ne
sont pas prévues au barème, la part de responsabilité
est évaluée par assimilation à un autre cas. Ce
raisonnement par analogie est trop approximatif pour être
acceptable.
Autre anomalie, l'appréciation hiérarchique des
informations portées sur le constat amiable. La
convention prévoit que s'il y a contradiction entre une
case cochée et un plan, la case cochée l'emporte.
Pourtant, la rubrique 12 du recto du contrat semble
indiquer le contraire, puisqu'il est écrit, « Mettre
une croix dans chacune des cases utiles pour préciser
le Croquis ». Une formulation qui dénote plutôt
l'aspect secondaire des croix que l'inverse...
Enfin, dernière lacune de la convention, l'exclusion
de règles du code de la route : non-respect de la
limitation de vitesse, défaut d'éclairage, surcharge
des véhicules, utilisation d'avertisseurs sonores et
lumineux, règles particulières régissant ambulances
et camions de pompiers. Éléments pourtant parfaitement
recevables en droit commun et souvent déterminant pour
apprécier une responsabilité. Mais un assuré peut
toujours refuser d'être mangé à la sauce IRSA et
exiger l'application du droit commun (les articles 1134
et 1165 du code civil prévoient d'ailleurs que de
telles conventions sont inapplicables aux tiers).
Car cette convention, si elle règle les rapports
entre assureurs, n'est en aucun cas opposable aux assurés,
ce qui serait parfaitement illégal.
En bonne logique, les assureurs devraient assumer
leurs responsabilités en appliquant la solution IDA
entre eux mais, comme le précise d'ailleurs la
convention elle-même, sans que les assurés ne puissent
en souffrir. Donc, en leur appliquant les règles du
droit commun lorsque celles-ci leur sont plus
favorables.
- Indépendamment de la détermination des
responsabilités, la convention prévoit que les
assureurs n'exerceront pas entre eux certains recours.
Chaque assureur doit alors indemniser de sa poche son
assuré en fonction de ce à quoi il aurait eu droit en
allant devant un juge. Généralement, les exemples en témoignent,
les assureurs préfèrent une autre solution, nettement
plus rentable pour eux : tenter de faire payer le
client.
Automobile Assurance automobile IRSA-IDA Que Choisir
n° 297, 09/93 |
