 La Misère rurale dans toute sa splendeur
en France et au vingt-et-unième siècle !
La Direction Départementale
de l’Agriculture et de
la Forêt
et
la Préfecture
de l’Indre ont provoqué la faillite de
notre exploitation agricole et expulsé
toute une famille de leur maison.
Le 11 mai 2000,
lorsque je signe, avec mon épouse, le
compromis de vente du Domaine les Maillés
à Chasseneuil en Berry, nous ne nous
attendions certainement pas à vivre le
cauchemar que les services départementaux
du Ministère de l’Agriculture et la Préfecture
vont nous faire endurer.
Arrivant de Charente, notre parcours est
sans faute, nous espérons moderniser notre
nouvelle exploitation agricole d’une
superficie de cent quarante hectares, dont
les cultures principales sont partagées
entre céréales et tournesol à un projet
de culture irriguée et un élevage hors sol
porcin bio pour l’installation de notre
fils.
Le 26 avril 2000,
je fais la déclaration des primes PAC 2000
avec l’accord du propriétaire vendeur
dont on reprend les données à partir de sa
déclaration 1999, le dossier est déposé
à
la DDAF
de l'Indre.
La constitution de la société « EARL
Les Maillés » et l’autorisation
d’exploiter, nous parviennent le 7 juillet
suivant. Mais le lendemain, je suis
hospitalisé en urgence en Charente afin
d’être opéré.
Coup dur : les médecins m’imposent un
arrêt maladie jusqu’au 8 août. Cet imprévu
tombe d’autant plus mal que je dois à la
fois assurer la transmission de mon ancienne
exploitation et consolider la reprise de la
nouvelle.
Alors que je suis en arrêt maladie, le
contrôleur de l’Office National
Interprofessionnel des Céréales – ONIC
– d’Orléans m’appelle pour contrôler
ma déclaration le 27 juillet 2000 sur
l’ensemble de l’exploitation.
J’explique ma situation et je demande
un report. Mon interlocuteur refuse toute
autre date que celle du 7 août 2000. Bien
que je sois encore en arrêt maladie, et
affaibli, je prends la route.
Lorsque j’arrive, sur place, je me heurte
à des contrôleurs manifestement investis
d’un rôle appliqué, que n’aurait pas
renié un inquisiteur.
En effet, bien que n’étant pas experts
géomètres, les contrôleurs n’hésitèrent
pas à arpenter toute l’exploitation
uniquement pour déterminer là où il n’y
avait pas 2 ou
4 pieds
au mètre carré, afin de déterminer la
surface des incidents de culture que
manifestement ils recherchaient.
Finalement dans leur rapport sera
mentionné vingt-cinq hectares d’accident
de culture.
Dame nature, s’agissant de l’année
2000, du fait d’une pluviométrie
abondante
la DDAF
de l’Indre à
exceptionnellement reportée la date limite
au 15 juin 2000 date extrême de semis, fixée
normalement pour le tournesol au 15 mai.
Le 5 décembre 2000,
cette
décision annule et remplace celle du
24 octobre 2000 le préfet et
la DDAF
en déduisent qu’il y a « fausse déclaration
faite délibérément
» décide arbitrairement la suppression de
deux années de prime PAC, avec poursuite au
pénale.
1. C'est la première fois qu'ils
lancent cette attaque sournoise !
Le même jour, les gendarmes d’Argenton
sur Creuse dressent un procès-verbal suite
à une plainte pénale pour « déclaration
mensongère, et ceci en total violation de la
loi 79.587 du 11
juillet 1979 relative à la motivation des
actes administratifs et à l’article
24 du 12 avril 2000 relation aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
Le 3 avril 2003,
le Tribunal Administratif de Limoges «
annule la décision du Préfet de l’Indre du
5 décembre 2000 sur le fond et sur la forme
» et met hors de cause quant l’état de
la jachère au moment de l’achat de
l’exploitation (voir
jugement).
La DDAF
ne fera pas appel de la décision, donc le
jugement devient définitif. Mon avocat,
intervient auprès de
la DDAF
pour exiger le paiement des primes PAC dont
j’ai été injustement spolié.
Le 19 mars 2003,
le Tribunal Correctionnel de Châteauroux
prononce la « nullité de la citation » et
déboute
la DDAF
de sa plainte.
(Voir
jugement du 19 Mars 2003)
« Dès lors, je pense que l’affaire
est close et que je vais être rétabli dans
mes droits ».
La justice a mis 3 ans pour rétablir la vérité.
Entre temps, le 4 mars 2002, je suis
contraint de déposer le bilan de mon
exploitation (15
mois après notre installation) ceci
grâce à l’égo surdimensionné des
agents de
la DDAF
:
Ils m’ont carrément supprimé
deux années de primes PAC pour les années
2000 et 2001 alors que les magistrats
n’avaient pas encore rendu leurs verdicts
!
Ces primes sont importantes puisqu’en
maintenant artificiellement le revenu des
agriculteurs elles leur permettent de
rembourser les emprunts.
Cela représente pour l’années 2000 et
2001 une perte d’environ 120 000 Euros. Le
fait que ces primes nous aient été supprimées
du jour au lendemain et au départ de
l’exploitation a eu pour conséquence de
provoquer un état de cessation de paiement
notamment en nous empêchant de faire face
au paiement des échéances des emprunts
souscrits pour financer l’acquisition.
Le 9 décembre 2002,
le Tribunal de Grande Instance de Châteauroux
prononce la liquidation judiciaire.
Le
25 juillet 2003
la vente de l’exploitation a été autorisée
par le Tribunal.
Le
21 août 2003,
L’entreprise
liquidée à nouveau sanctionnée, deux fois
déboutés le préfet et
la DDAF
s’acharnent, parallèlement, la DDAF
prend une nouvelle décision cette fois-ci
de :
« Fausse déclaration faite par négligence
grave »
la DDAF
ne paraît nulle part sur les documents de
compte rendu de contrôle sur
l’exploitation au cours de l’année
2000.
(Cette mention a été inventée plus tard par
la DDAF) 2.
C'est la deuxième fois qu'ils
relancent l'attaque sournoise, alors qu'elle
a déjà été déboutée par la justice.
(Par
jugement du 3 avril 2003,
le juge ne fait pas mention que
la DDAF
est autorisé de prendre une nouvelle
décision)
Le 22 octobre 2003,
je suis à nouveau convoqué au Tribunal
Correctionnel pour « déclaration mensongère
»,
la DDAF
ouvre une nouvelle procédure pénale à mon
encontre.
Le 10 décembre 2003,
le Tribunal Correctionnel prononce la relaxe
pure et simple donc je suis blanchi.
(voir
jugement du 22 Octobre 2003)
Le 9 juin 2005,
la encore près de deux ans plus tard, le
Tribunal Administratif de Limoges à bien
annulé par jugement l’arrêté Préfectoral
du 21 août 2003 devenu définitif,
la DDAF
ne fera pas appel.
(voir
jugement du 9 Juin 2005)
Un jugement
est suprême.
La DDAF
ne peut que se conformer à la chose jugée,
bien au contraire elle va persévérer malgré
une exploitation qui n’existe plus.
Examen de cette loi du 11
juillet 1979 relative à la motivation des
actes Administratifs.
Une motivation insuffisante crée un doute sérieux quant à la légalité
de la décision, elle entraîne aussi
l’illégalité manifeste d’une
liquidation judiciaire, qui constitue dés
lors une atteinte grave à la liberté
fondamentale d’entreprendre.
L’article
24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations.
Le
non respect constitue le doute sérieux
quant à la légalité de l’acte, qui à
été pris sans que la procédure
contradictoire n’ait été respectée.
Le
8 juillet 2005,
A la lecture du courrier, qui
mentionne, (vous
voudrez bien présenter, dans le délai de
15 jours à compter de la réception de ce
courrier, vos observations écrites). Il
est stupéfiant de constater des méthodes
qui outrepassent les Droits du citoyen, qui
sont bafoués depuis le début de notre
affaire. Cet au bout de cinq années que la DDAF
nous demande de présenter nos observation,
après les conséquences de leurs actes qui
à conduit l’EARL les Maillés à la
liquidation.
Il apparaît en premier lieu que
cette Administration méconnaisse l’autorité
de la chose jugée. Tout a été fait
pour provoquer notre départ et notre
liquidation pur et simple.
3. C'est la troisième fois qu'ils
relancent l'attaque sournoise, alors qu'elle
a déjà été déboutée en justice.
Par courrier du 25 juillet 2005, (reçue à
la DDAF
le 27 juillet 2005)
Je rappeler en premier lieu
qu’en raison de la liquidation judiciaire
de l’EARL les Maillés, celle-ci se trouve
dessaisie de ses droits et actions qui
appartienne exclusivement au mandataire
judiciaire.
Le 29 juillet 2005, (date de réception le 4 août
2005)
Curieusement
et contre toute attente de façon délibérée
la DDAF
établit une nouvelle décision avant même
d’avoir pris lecture du courrier le 25
juillet, indiquant que l’EARL les Maillés
n’a pas répondu dans le délai de quinze
jours, et que « L’EARL les Maillés a établi une
fausse déclaration par négligence grave
»
4. C'est la quatrième fois qu'ils
relancent l'attaque sournoise, alors qu'elle
a déjà été déboutée en justice.
Aucun paiement relatif aux aides
compensatoires PAC 2000 ne sera attribué
pour la totalité des surfaces déclarées
au titre des oléagineux et du gel, soit
138,25 ha… Cette décision est identique
à l’arrêté du 21 août 2003 qui est
bien annulé par jugement.
Le
27 juillet 2005,
or contrairement
à ce que
la DDAF
soutien, avec une
volonté délibérée,
la DDAF
a signée
le 29 juillet une nouvel décision, et envoyée
le 1er août 2005 avant même d'avoir pris
lecture du courrier ou déjà pris lecture
du courrier de l’Avocat du 25 reçu AR le 27 juillet 2005 ou encore
plus grave à délibérément ignorée ce
courrier au moment de la décision du 29
juillet 2005.
Le 31 août 2005,
alors que notre Avocate, fait une requête
en annulation du nouvel arrêté du Préfet,
un courrier est adressé au mandataire
judiciaire passe sous silence l’arrêté déjà
rendu tout en lui demandant ses observations
sur une décision à prendre en réalité…
déjà prise !
Mais cette décision du 31 août 2005 ne
fut jamais notifiée par lettre recommandée
et ne fait aucune mention qu’elle
annulerait et remplacerait celle du 29
juillet 2005.
Les deux décisions sont prises
sur la période des deux mois d'appel.
L'administration pouvait contester le
jugement rendu, mais ne l'a pas fait. Elle a
repris une décision identique à celle
annulé par le tribunal administratif du 24
juin 2005 elle
est juge et partie !
(voir
courrier de l'administrateur
"pantois" par rapport à
l'attitude de la DDAF)
Le 5 juillet 2007,
le Tribunal Administratif de Limoges a jugé
que la requête en annulation de la décision
du 29 juillet 2005 était irrecevable (voir
jugement).
Or ce jugement à été rendu après que par
jugement du 6 novembre 2006, le Tribunal de
Grande Instance de Châteauroux les opérations
judiciaires de l’EARL les Maillés ont été
clôturées pour insuffisance d’actif.
Le Ministère de l’agriculture et de la
pêche oublie l’essentiel.
Ainsi non seulement
la DDAF
n’a jamais fait appel des décisions de
justice mais a continué de procéder comme
si celles-ci n’existaient pas, au gré de
sa fantaisie, allant même jusqu’à
prendre ces deux dernières décisions en
2005 pour une exploitation dont un jugement
du 25 juillet 2003 prononce la vente de la
propriété suite à la liquidation
judiciaire !..
Dominique et Johanna VIGNAUD
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