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Depuis le début de notre affaire , nous pouvons constater que plusieurs Préfets et personnes de la DDAF de l’Indre ont outrepassé la procédure contradictoire et ont pris des décisions graves.
Sans que personne ne se préoccupe des relations entre citoyen et administration conformément à :
- L’Examen de cette loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs.
Une motivation insuffisante crée un doute sérieux quand à la légalité de la décision, elle entraîne aussi l’illégalité manifeste d’une liquidation judiciaire, qui constitue dès lors une atteinte grave à la liberté fondamentale d’entreprendre
- Examen de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Le non respect constitue le doute sérieux quand à la légalité de l’acte, qui a été pris sans que la procédure contradictoire ait été respectée.
La liste des personnes :
Préfet :
Madame Anne Boquet
Monsieur Emmanuel Aubry
Monsieur Jean-François Tallec
Monsieur François Philizot
Monsieur Claude Dulamon
Monsieur Jacques Millon
Services de la DDAF
Monsieur Jean-Jacques Texier
Madame S Croguennec
Monsieur Jean-Philippe Piquemal
Madame Pascale Lautecaze
Monsieur T. Turlan
Monsieur Olivier Geiger
Monsieur D Bourbon
Madame Christine Guérin
Aujourd’hui, il est clair que toutes ses personnes tendent à gagner du temps au temps, à retarder à chaque reprise de renouveler une décision suivant les jugements du Tribunal Administratif, cela s’appelle « des manœuvres dilatoires » pour échapper à leur responsabilité sur notre situation catastrophique.
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