Jugement du Tribunal Administratif du 5 Juillet
2007
Le jugement est en faveur de monsieur VIGNAUD et
la décision du Préfet de l'Indre du 5 Décembre 2000 est annulée
par le Tribunal Administratif après plus de 7 ans !
Jugement qui intervient dons après la clôture de l'EARL !