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Immédiatement
après avoir vu le montant concerné sur le relevé des débits de votre
carte de crédit (papier) ou
sur votre relevé de carte de crédit (en ligne sur Internet), faites une lettre
à votre banquier en joignant la photocopie ou l'impression du débit que vous
contestez.
Faites
cette lettre en double exemplaire pour demander à votre banquier d'accuser
réception de votre demande de contestation par sa signature sur la copie de votre lettre avec la
mention manuscrite suivante :
"reçue
en main propre le JOUR/MOIS/ANNÉE"
"Signature
du banquier
"cachet de la banque"
"Horodateur
de la banque"
Attention,
il ne faut pas raconter toute l'histoire dans votre lettre, pour éviter que
le banquier puisse considérer qu'il s'agisse d'un litige commercial et refuse
tout simplement votre demande.
Si votre banquier est de mauvaise volonté et refuse
d'accuser réception de votre lettre en ne la signant pas pour en accuser la
réception en main propre, il vous faudra envoyer cette lettre à son attention en RECOMMANDÉ
+AR par la POSTE pour officialiser votre demande de contestation.
Nous vous conseillons le texte ci-dessus (voir encadré)
que vous pouvez modeler à votre façon sans donner aucun détail sur le litige
qui vous oppose au commerçant.
Le banquier aura alors 30 jours maximum pour créditer
votre compte bancaire du même montant qui a été débité, et ce, sans aucun
frais à votre charge.
Attention, votre banquier ne va pas aimer, mais pas du tout,
car cette opération va lui faire perdre du temps et surtout lui coûter de
l'argent qu'il n'a pas le droit de vous refacturer.
Il n'a aucun moyen légal de vous empêcher de faire cette contestation
officielle et il n'a aucun droit de vous cuisiner pour s'immiscer dans le litige entre le
commerçant et vous (vous n'avez pas à lui donner d'information à ce sujet,
même s'il insiste).
Finalement sachez que vous avez un délai de 70 à 120 jours
pour faire cette contestation officielle par rapport au contrat que vous avez
signé avec votre banque ; C'est la raison pour laquelle il vous faut systématiquement
contrôler vos relevés de carte de crédit dès leur réception.
Ne vous laissez pas faire, ne lui donnez aucune information
lui permettant de déterminer qu'il puisse s'agir d'un litige commercial,
signaler simplement que vous faite cette contestation au titre de
l'article L1134 du code civil et de la jurisprudence de la Cour de Cassation chambre commerciale - Pourvoi
N° 08-12025 datée du 24 mars 2009 (ce n'est pas à lui de décider
du type de litige).
Précisions juridiques importantes
On ne peut faire opposition sur une carte de crédit que si elle a été
volée ou perdue :
Article L132-2
Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V)
L'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable.
Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte, de vol ou
d'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation,
de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire.
Vous pouvez néanmoins formuler une contestation auprès de votre banque
en vertu de l’article L132-4 du CMF :
Article L132-4
Créé par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 36 JORF 16 novembre 2001
La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1
n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement,
à distance, sans utilisation physique de sa carte.
De même, sa responsabilité n'est pas engagée en cas de contrefaçon de sa
carte au sens de l'article L. 163-4 et si, au moment de l'opération contestée,
il était en possession physique de sa carte.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si le titulaire de la carte
conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes
contestées lui sont re-créditées sur son compte par l'émetteur de la carte
ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de
la réception de la contestation.
L'article L132-2 et 4 reçoivent donc une confirmation complémentaire
par cette décision de la Cour de Cassation en date du 24 Mars 2009 :
"il ne peut y avoir ordre ou engagement de payer irrévocable,
au sens de l'article L 132-2 alinéa 1 du code monétaire et financier, lorsque
le paiement est effectué sans utilisation physique de la carte et saisie du
code confidentiel ou signature d'une facturette"
Dès que le titulaire de la carte
contestera l'achat, la banque est tenue de re-créditer la somme débitée
injustement, et ce,
"sans avoir à s'immiscer dans le litige entre le client et le
commerçant".
Et si la conversation avec le commerçant a été enregistrée, sachez
qu’il est interdit d’enregistrer une conversation à
l’insu du client et que l’enregistrement d'une conversation doit faire l’objet
d’un accord préalable du client ; à défaut, il est impossible de
l’utiliser en justice.
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